Question 84 — voirie

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l'impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d'autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.

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1. 6 November 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 November 2017

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• Question

  text · FR · 6 November 2017

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• Jean-Luc Warsmann · auteur

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