Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8410

Question 8410 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Postal service

Source updated

—

Postal service

Summary

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). L'article 12 de la convention nationale thermale autorise, depuis le début de l'année 2018, les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle. Cette disposition constitue une dégradation des conditions de soins et porte atteinte à la dignité des patients curistes, outre une aggravation des inégalités et discriminations fondées sur l'argent. Actuellement une large majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour (bains, douches, piscine, vapeurs, aérosols chauds ou froids, bain de boue). Chacun de ces soins implique nécessairement un séchage, tandis que les patients doivent également faire face aux changements de température lors du passage d'un poste à un autre et durant les périodes d'attente ou de repos entre les soins. Dès lors, une dotation de linge inadaptée représente un risque sérieux pour la santé et la qualité globale des soins suivis par les curistes. Les curistes bénéficiaient jusqu'alors de peignoirs préservant d'une part leur intimité, et les protégeant de changements de température lors du passage d'un soin à un autre, ou au repos, d'autre part. Aujourd'hui des curistes sont contraints de payer un supplément linge ou de passer en service de première classe beaucoup plus coûteux (mais avec dotation systématique de peignoirs). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette situation engendrée par l'article 12 de la CNT.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.