Question 8519 — énergie et carburants

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les modalités d'attribution des appels d'offres concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé. Dans son rapport annuel 2024 sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), l'Autorité de régulation des transports (ART) recommande que ces appels d'offres soient davantage dissociés des autres services des aires (distribution de carburants, restauration, boutique). Elle souligne en effet que « les appels d'offres pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité » et que « ces appels d'offres dédiés aux seuls IRVE aboutissent aussi à des prix plus bas pour l'usager ». Cette recommandation suggère que l'allotissement des appels d'offres en lots spécifiques pour les IRVE permettrait de renforcer la concurrence, de favoriser l'accès des opérateurs spécialisés et de garantir une meilleure compétitivité tarifaire au bénéfice des usagers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de cette recommandation de l'ART et inciter les SCA, lors du renouvellement de leurs sous-concessions, à privilégier des modalités d'allotissement séparées afin de maximiser la concurrence sur chacun des services proposés sur les aires de service.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2025

   Réponse

   Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent le cas échéant être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburants classiques, boutique, restauration), afin, notamment, de s'assurer d'une intensité concurrentielle satisfaisante pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier. En l'espèce, plus de 60 % des stations IRVE installées suite à appels d'offres, allotis ou non, ont conduit à retenir un opérateur spécialisé s'agissant de l'activité de recharge électrique. Par ailleurs, comme l'autorité de régulation des transports le signale elle-même dans son rapport annuel 2024, l'intensité concurrentielle observée pour l'activité d'IRVE est satisfaisante et ne montre pas de situation de faible concurrence qui pourrait être liée, par exemple, à l'éviction d'opérateurs spécialisés. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, responsables de la mise en œuvre des procédures, sont naturellement incitées à rechercher les meilleures conditions de concurrence, au bénéfice du service à l'usager. Elles choisissent donc d'allotir, ou non, en fonction du potentiel économique des aires concernées, mettant d'ores et déjà en œuvre la recommandation de l'ART. En particulier, sur certaines aires à faible potentiel, un appel d'offres groupant plusieurs activités peut permettre d'atténuer les risques et de favoriser la concurrence. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Depuis mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé sont dotées d'IRVE pour les véhicules légers. En outre et dans une logique à la fois prospective et opérationnelle, un schéma directeur de déploiement des IRVE, visant à évaluer le besoin en recharge électrique à court, moyen et long terme, est en cours de réalisation par l'État en associant l'ensemble des parties prenantes et notamment les opérateurs de recharge, les gestionnaires des réseaux électriques, les associations professionnelles et les gestionnaires routiers. Son objectif est d'anticiper les aménagements nécessaires au déploiement des bornes et de donner de la visibilité aux acteurs économiques du secteur sur le développement des IRVE dans les années à venir.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2025

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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