Question 856 — élections et référendums

Summary

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fait que depuis 2003, les élections européennes sont régies en France par un scrutin proportionnel suivant la méthode de la plus forte moyenne dans un découpage interrégional composé de huit circonscriptions différentes. Auparavant, le scrutin se déroulait dans une circonscription unique nationale comme dans la plupart des pays européens. Les autres États disposant d'un tel découpage le justifient par des différences linguistiques ou régionales, ce qui n'est pas le cas en France. La combinaison de ces deux caractéristiques veut rendre ce scrutin proportionnel, mais n'a de proportionnel que le nom. Il est inégalitaire, puisque d'une circonscription à l'autre le seuil à partir duquel on obtient un siège de député européen peut différer de manière significative, rendant le vote de certains citoyens moins important que d'autres. Sans compter qu'avec le redécoupage issu de l'adoption de la nouvelle carte régionale de 2014, la cohérence pour le citoyen entre eurocirconscriptions et régions est perdue, éloignant un peu plus l'Europe de leur quotidien. Ainsi, elle lui demande s'il n'est pas nécessaire dans le souci d'une démocratie effective et proche des citoyens de s'interroger sur le choix du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne face au scrutin proportionnel au plus fort reste et sur la nécessité du découpage interrégional au regard des bénéfices de la circonscription unique pour la démocratie d'aujourd'hui.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 May 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sophie Auconie · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.