Question 8564 — industrie

Summary

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact des recours des tiers et des procédures environnementales sur les délais d'ouverture des projets d'usine en France. M. le député rappelle que le Gouvernement affirme faire de la réindustrialisation du pays une priorité stratégique, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de nécessité de souveraineté économique. Or le droit français accorde une place importante aux procédures administratives et environnementales, lesquelles se traduisent par une complexité croissante pour les porteurs de projets industriels. Les tiers, notamment les riverains, bénéficient de prérogatives étendues en matière de recours, tels que des délais de contestation allongés et la possibilité de saisir diverses autorités administratives, ce qui peut entraîner des retards significatifs dans la mise en œuvre des projets industriels. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte avait pour ambition de réduire de moitié les délais d'instruction des projets industriels, en simplifiant certaines étapes et en permettant une concertation anticipée des parties prenantes. Toutefois, de nombreux acteurs économiques soulignent que l'effet concret de cette réforme demeure incertain, les délais globaux restant très supérieurs aux objectifs affichés, notamment en raison de la persistance des recours administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour concilier la nécessaire protection de l'environnement et la participation des tiers avec l'impératif de réindustrialisation et pour garantir que la loi « industrie verte » permette effectivement une réduction significative des délais d'ouverture des usines, sans que les recours abusifs ou dilatoires ne compromettent la relance industrielle du pays.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   La réduction des délais d'obtention des autorisations environnementales constitue un enjeu majeur pour l'attractivité de notre territoire, notre souveraineté industrielle et la réussite de la transition écologique. La loi « Industrie verte », promulguée à l'automne 2024, a pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures administratives, notamment en réduisant les délais d'instruction des autorisations environnementales. Si cette loi marque une avancée significative, son plein effet sur les projets autorisés n'est pas encore totalement mesurable à ce stade, les retours d'expérience des porteurs de projet étant en cours d'analyse, dans la mesure où les dispositifs n'ont été pleinement déployés que depuis le 2nd semestre 2025. Il est important de souligner que le temps d'implantation d'un projet industriel est souvent évalué par les investisseurs en intégrant non seulement les délais d'instruction administrative, mais aussi ceux liés aux recours contentieux. Conscient de cet enjeu, le législateur a engagé depuis plusieurs années une démarche de réduction progressive des délais de recours des tiers. Ainsi, le délai de recours, initialement fixé à quatre ans par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été successivement réduit à un an par la loi Grenelle 2 de 2010, puis à quatre mois en 2017. Plus récemment, un décret du 10 mai 2024 a encore raccourci ce délai à deux mois. Toutefois, en cas de recours gracieux préalable, le porteur de projet peut attendre jusqu'à six mois pour savoir si un recours contentieux est finalement exercé. Afin de poursuivre la sécurisation des projets et la réduction des délais, le Gouvernement a porté un projet de décret ambitieux qui vise à optimiser le traitement des procédures contentieuses pour les projets soumis à autorisation environnementale. Ce décret publié fin avril prévoit notamment la suppression du double degré de juridiction pour certains contentieux, afin d'éviter des procédures redondantes, ainsi que la cristallisation des moyens, qui permet de limiter l'introduction d'arguments nouveaux en cours de procédure. Enfin, un délai de jugement fixé à dix mois pour les projets les plus importants sera instauré, afin d'offrir une visibilité rapide aux porteurs de projets et aux investisseurs.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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