Question 8593 — security of property and people

Summary

La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones, etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours, et notamment des sapeurs-pompiers. Cette difficulté d'accès aux immeubles d'habitation ne concerne pas les immeubles de grande hauteur d'habitation (IGH A), pour lesquels il existe une obligation de gardiennage. article GH A 6 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, précise qu'en application de article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.S.I.A.P.2. ». Dès lors, un accès permanent à ces IGH à usage d'habitation est déjà prévu par la réglementation en cas de sinistre. En revanche, pour les autres immeubles d'habitation, cet article GH A 6 ne s'applique pas. Ils sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 relating to protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (bâtiments de la 2ème à la 3ème famille), dont le pilotage est assuré par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages). Le système électronique Vigik n'est pas exclusif. Il existe en effet de nombreux dispositifs d'accès sécurisé sur the whole of territoire. Aussi, la copropriété ou l'exploitant doit mettre en place les moyens permettant d'assurer aux secours l'accès aux bâtiments dès leur arrivée, sans matériel particulier. Les opérateurs prenant en charge les appels d'urgence demandent aux requérants toutes les informations susceptibles de faciliter l'accès aux immeubles (codes, interphone, etc.). Enfin, imposer aux seuls bailleurs sociaux la mise à disposition de badges d'accès aux bâtiments, pose la question de l'égalité de l'accès des secours à the whole ofs bâtiments d'habitation collective (tous ne sont pas exploités par des bailleurs sociaux).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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