Question 8638 — foreign policy

Summary

La France fait partie des 76 Etats qui n'ont pas ratifié les amendements dits de Kampala (2010) introduisant le crime d'agression dans le Statut de Rome. En effet, sa définition pose des questions juridiques et politiques complexes, en particulier relatives à sa compatibilité avec la Charte des Nations unies. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) est confrontée à de nombreux défis, la priorité de la France lors de la session spéciale a été le maintien de l'unité des Etats parties en soutien à la Cour, à ses personnels et à leur travail. L'adoption par consensus d'une décision sur les travaux à mener a permis de préserver cette unité. La CPI, seule juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, et pilier du système global de justice pénale internationale, joue un rôle primordial dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Fidèle à son engagement de longue date, la France continuera d'apporter son appui à cette juridiction en contribuant à son budget, en promouvant son universalité et en répondant à ses demandes de coopération judiciaire. La France restera mobilisée pour que la Cour soit en mesure de continuer à remplir sa mission de manière indépendante et impartiale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.