Question· Question écrite17391open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Mamadou Aliou Bah, président et fondateur du Mouvement Démocratique Libéral (MODEL) connu comme l'une des figures de la nouvelle génération de l'opposition politique en Guinée, engagé en faveur du renforcement démocratique et de l'amélioration de la gouvernance. Auteur, orateur, son parcours lui vaut une notoriété internationale et plusieurs distinctions. En 2024, Mamadou Aliou Bah a été arrêté et poursuivi pour « offense au chef de l'État » après avoir critiqué les autorités de transition. En janvier 2025, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement et aurait été incarcéré, selon le peu d'informations disponibles, à la maison centrale de Conakry. Le 25 juin 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que ses droits avaient été violés et a ordonné sa libération immédiate. Or cette décision n'aurait à ce jour toujours pas été exécutée. La situation de Mamadou Aliou Bah se place dans un contexte de répression généralisée des voix dissidentes en Guinée. Depuis la prise de pouvoir de Mamadi Doumbouya et malgré les promesses de démocratisation de la Guinée, la situation des droits humains dans le pays n'a cessé de se dégrader. Les acteurs associatifs, les journalistes et les figures d'opposition en Guinée ou en exil alertent inlassablement sur la multiplication des mesures mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives, parmi lesquelles la dissolution d'organisations civiles et de partis politiques, l'interdiction de manifestation, la restriction temporaire de l'accès à internet ou encore la fermeture systématique des médias d'opposition. En décembre 2025, le mouvement Tournons la page a présenté un rapport détaillé documentant de graves violations des droits humains et des libertés publiques en Guinée sur la période de 2022 à 2025. Ce document établit l'implication des autorités militaires dans de multiples infractions pénales : « des arrestations et détentions arbitraires de voix dissidentes, des blessures graves infligées lors d'opérations de maintien de l'ordre, des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants et des enlèvements arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ». Le non-respect de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, c'est-à-dire d'une cour internationale, renforce dangereusement le climat d'impunité dans lequel les autorités guinéennes font fi de tout engagement en faveur du respect du droit international et des droits humains. La Guinée fait pourtant partie des États fondateurs de la CEDEAO - Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest, créée en 1975. La libération du fondateur du MODEL est un enjeu majeur pour la liberté d'expression et l'indépendance de la justice en Guinée. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur la nécessité que la France se positionne en faveur de la libération immédiate de M. Mamadou Aliou Bah. Il l'interroge sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin d'obtenir l'application de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO à l'heure où les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se densifient. Enfin, il l'alerte sur le délitement démocratique à l'œuvre en Guinée, à l'heure d'une normalisation progressive des relations diplomatiques entre les deux pays, et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite17390open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition d'Oumar Sylla, dit « Foniké Menguè » et de Mamadou Billo Bah, défenseurs des droits humains guinéens et figures du Front national pour la défense de la Constitution et de Tournons La Page Guinée. Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, les deux militants ont été enlevés au domicile d'Oumar Sylla à Conakry. Dans une communication adressée au Gouvernement guinéen le 23 avril 2025, plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et un troisième membre du FNDC auraient été enlevés sans mandat par des hommes armés, dont des militaires et membres de la gendarmerie nationale, avant que ce troisième militant ne soit libéré le lendemain. Depuis lors, le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que le lieu où ils se trouvent, demeurent inconnus. L'accumulation de ces dossiers non résolus dessine un schéma préoccupant d'impunité que dénoncent régulièrement les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains. Malgré l'annonce de l'ouverture d'une enquête judiciaire en Guinée, les familles, les avocats, les témoins de l'enlèvement et les défenseurs des droits humains ayant enquêté sur le dossier ne semblent pas avoir été auditionnés. Aucune information précise n'a été communiquée publiquement sur l'état d'avancement de cette enquête. L'absence de résultat tangible, de point d'étape public ou encore de prise de contact avec des personnes clés dans cette affaire interrogent quant à l'existence même de cette enquête. Deux ans plus tard, les proches des disparus ignorent toujours où ils se trouvent, dans quelles conditions ils sont détenus et même s'ils sont encore en vie. Les circonstances de leur disparition semblent indiquer des cas de disparitions forcées au regard du droit international. Dans une réponse à la question écrite n° 10910 de M. le député datant de novembre 2025, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères indiquait que « la France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile ». Le 7 mars 2025, lors du point presse du ministère, il était indiqué que la France était toujours « sans nouvelles » de Foniké Menguè, de Mamadou Billo Bah et du journaliste Marouane Camara et souligné que l'inquiétude de la France avait été signalée « à haut niveau » aux autorités guinéennes. Cette réponse ne permet toutefois pas de connaître précisément les démarches diplomatiques engagées, leur calendrier, les interlocuteurs saisis, ou encore les résultats obtenus. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches précises entreprises par la France depuis le 9 juillet 2024 afin d'obtenir des informations vérifiables sur le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que sur les initiatives que la France entend prendre pour soutenir une enquête indépendante, impartiale et crédible, dotée le cas échéant d'un appui international. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour que la révélation du sort des deux disparus, la lutte contre l'impunité et la protection des défenseurs des droits humains soient pleinement prises en compte dans le dialogue bilatéral avec les autorités guinéennes, alors que les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se renforcent. M. le député alerte M. le ministre sur la normalisation des relations de la France avec la junte guinéenne malgré les nombreux cas documentés de dérives autoritaires et d'abus des droits humains, qui semble être à rebours des engagements de la France supposée faire du respect des droits humains l'un des axes clés de sa politique étrangère. Il l'interroge sur sa volonté ou non de conditionner le renforcement de la coopération de défense et de sécurité avec la Guinée à des avancées concrètes en matière de respect des droits humains. Enfin, il souligne l'urgence, pour les proches des personnes concernées et pour l'équilibre démocratique en Guinée, que la France exige vérité et justice pour Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et tous les autres cas de probables disparitions forcées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite17181open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture du bureau de poste des Richardets, à Noisy-le-Grand, dans sa circonscription. Le bureau de poste du quartier des Richardets fait aujourd'hui l'objet d'un projet de fermeture, envisagé pour le mois de septembre prochain, sous prétexte d'une baisse de fréquentation. La Poste propose un remplacement par un relais commerçant. Or cette solution n'offrira qu'un service partiel aux habitants, ne remplissant pas la mission d'accompagnement et de service public historiquement porté par La Poste. Le quartier des Richardets fait pourtant partie des plus peuplés de la ville de Noisy-le-Grand, avec une population en augmentation et près de 30 % de seniors de 60 ans et plus. Les autres bureaux physiques sont situés à plusieurs kilomètres, avec un maillage de transports en commun limité. Une telle décision, fondée sur de seuls critères de rentabilité, ne saurait être acceptable s'agissant d'un service public essentiel, en particulier pour les personnes précaires, âgées ou en situation de handicap, ainsi que pour les petites entreprises du quartier, qui seraient les premières pénalisées par cette fermeture. En Seine-Saint-Denis, les insuffisances de l'État en matière d'accès aux services publics sont régulièrement et largement documentées. Cette situation touche directement les habitants dans leur vie quotidienne : démarches administratives, accès aux droits, emploi, santé, éducation ou encore accompagnement social. Dans ce contexte, le bureau de poste n'est pas un lieu comme un autre : il constitue bien souvent l'un des derniers maillons du service public de proximité. Il permet à de nombreux habitants d'effectuer des démarches administratives, de maintenir un lien direct avec des agents et d'éviter d'être renvoyés systématiquement vers des procédures dématérialisées. Alors que La Poste assure plusieurs missions de service public essentielles, le groupe se retrouve sous-financé et fait l'objet de coupes budgétaires (près de 110 millions de coupes dans le PLF 2026). Depuis 2010, ce sont plus d'un tiers des bureaux de poste qui ont fermé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer la fermeture des bureaux de poste et garantir le maintien d'un accès de proximité aux services postaux pour l'ensemble des habitants du département, notamment pour les Noiséennes et les Noiséens du quartier des Richardets.
Question· Question écrite16724open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite » (RED) d'Angers. Le 6 juin 2026, des militants de cette organisation ont déployé, sur le château d'Angers, une banderole en faveur de la « remigration ». Or l'article 7.2 du règlement de visite du château interdit expressément de « déployer des banderoles ou des drapeaux quels qu'ils soient ». Malgré ces faits, le maire d'Angers a indiqué ne pas pouvoir saisir la justice, le château relevant de la compétence du Centre des monuments nationaux et non de celle de la municipalité. Cette action s'inscrit dans un contexte de violences et d'agissements préoccupants. Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026, un membre du RED, accompagné de quatre autres individus, a été mis en cause dans l'agression d'un groupe d'étudiants qui tentait de porter assistance à des militants antifascistes. Les prévenus sont également accusés d'avoir effectué des saluts nazis au cours de ces violences. Le 8 janvier 2023, plusieurs membres de cette même organisation étaient par ailleurs présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par des fascistes italiens. Ce groupuscule exerce une influence particulièrement nocive sur les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université relevait alors que « depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se développent au sein même de notre université. Des croix gammées ont été taguées dans des toilettes, des autocollants racistes sont collés sur plusieurs des campus dont un collage géant "L'immigration tue". L'extrême droite, dont le mouvement nationaliste et identitaire RED, est impliquée dans ces agissements et plusieurs étudiants de cette mouvance ont distribué un tract infamant, raciste, sexiste et LGBTphobe sur le campus Saint-Serge ». L'université ajoutait que les locaux de l'UGEAC-UNEF ont fait l'objet de dégradations et de provocations avec le collage d'autocollants d'un candidat d'extrême droite et des logos de l'association dissoute « Alvarium » et des étudiants participant à un débat organisé sur l'élection présidentielle ont été la cible de comportements d'intimidation. Certaines de leurs actions menacent directement la liberté académique et mettent en danger les enseignants : des cours ont été interrompus par des remarques de soutien aux candidats d'extrême droite, des enseignants sont pris à partie sur les réseaux sociaux par des étudiants dévoilant leur nom et le contenu des cours de sorte que des médias d'extrême droite attaquent nommément ses enseignants et leurs recherches liées aux études de genre et à l'intersectionnalité. Le RED agit également en dehors des facultés. Le 29 juin 2022, une dizaine de ses membres ont perturbé une manifestation organisée à Angers en défense du droit à l'avortement. Ce mouvement angevin d'extrême droite a en outre démontré sa connivence avec l'Alvarium, groupement d'extrême droite dissous par le ministère de l'intérieur en novembre 2021. On note que parmi les activistes du RED figure notamment un des principaux animateurs de l'Alvarium. Le décret de dissolution précisait déjà que l'Alvarium soutenait des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence et à la haine contre les étrangers. Ces éléments sont d'autant plus graves que, conformément à l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Face aux violences commises par le RED d'Angers, l'État doit prendre ses responsabilités. Il lui demande donc d'engager sans délai la procédure de dissolution administrative de ce groupuscule et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite16423open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des patients et des personnels des établissements psychiatriques lors des épisodes de forte chaleur, notamment à l'établissement public de santé de Ville-Évrard, en Seine-Saint-Denis. Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, les établissements de santé doivent faire face à des conditions d'accueil et de travail de plus en plus difficiles. Cette situation concerne tout particulièrement les services de psychiatrie, où les patients hospitalisés peuvent cumuler plusieurs facteurs de vulnérabilité : pathologies psychiatriques sévères, hospitalisations sous contrainte, difficultés à exprimer leur inconfort, troubles du sommeil, agitation, anxiété, isolement ou dépendance à l'égard des équipes soignantes. Les risques sanitaires sont d'autant plus importants que certains traitements fréquemment prescrits en psychiatrie peuvent altérer l'adaptation de l'organisme à la chaleur. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rappelle ainsi que plusieurs médicaments, notamment certains neuroleptiques et psychotropes, peuvent aggraver les risques liés aux fortes chaleurs ou perturber les mécanismes de thermorégulation. Dans la circonscription de M. le député, l'EPS Ville-Évrard constitue un établissement psychiatrique majeur. Son site historique de Neuilly-sur-Marne concentre à lui seul 278 lits, soit près des deux tiers des patients hospitalisés de l'établissement, dont 175 lits d'hospitalisation temps plein adultes, des lits de crise, d'hospitalisation au long cours et une maison d'accueil spécialisée. Selon les informations transmises par les représentants syndicaux de l'établissement, une alerte canicule a été enclenchée depuis le début de la semaine, tandis que des structures extra-hospitalières font régulièrement état de températures supérieures à 35 °C dès le matin. Des aménagements d'horaires ou des fermetures de structures auraient été décidés dans certains pôles, sans que ces mesures apparaissent aujourd'hui suffisamment homogènes à l'échelle de l'établissement. Cette concentration de publics vulnérables impose une attention particulière aux conditions matérielles d'hospitalisation, alors même que les épisodes caniculaires peuvent accroître les tensions dans les unités, dégrader le sommeil, aggraver l'épuisement des personnels et compromettre la qualité de la prise en charge. Les alertes syndicales récentes font apparaître une préoccupation plus large : les services psychiatriques demeurent insuffisamment intégrés aux politiques d'adaptation de l'hôpital au changement climatique. Les mesures de prévention générales ne peuvent suffire lorsque des patients vulnérables vivent plusieurs jours dans des locaux surchauffés, parfois sans accès à des espaces réellement rafraîchis, et lorsque les soignants doivent maintenir la continuité des soins dans des conditions de travail dégradées. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'établir un état des lieux national des températures constatées, des équipements de rafraîchissement disponibles et des besoins d'investissement dans les services de psychiatrie. Il lui demande également si elle envisage la mise en place d'un plan national d'adaptation des établissements psychiatriques aux fortes chaleurs, associant financements dédiés, solutions d'urgence en période de canicule, climatisation ciblée lorsque l'état de santé des patients l'exige, rénovation thermique des bâtiments, protections solaires, ventilation, végétalisation et intégration systématique des spécificités psychiatriques dans les plans de gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Question· Question écrite16183open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'expérimentation du port de la tenue commune à l'école dans certaines communes, notamment à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Alors que l'État a fait le choix de mettre un terme à son soutien à cette expérimentation et que la loi de finances pour 2026 a acté l'abandon du financement national de ce dispositif, la commune de Neuilly-sur-Marne aurait néanmoins obtenu l'autorisation de poursuivre l'expérimentation dans trois établissements scolaires de la ville. Cette décision soulève de nombreuses interrogations. En effet, alors que l'État ne participe plus au financement de cette mesure et que la municipalité a également cessé sa contribution, le coût de la tenue, fixé à 49,90 euros, sera désormais intégralement supporté par les familles. Dans un contexte de forte inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement difficilement justifiable. Cette expérimentation est d'autant plus contestable que les retours des familles concernées mettent en évidence l'absence de résultats concrets ou notables sur le climat scolaire, la réduction des violences ou l'amélioration des résultats des élèves. Plusieurs représentants de parents d'élèves soulignent au contraire les difficultés d'organisation et de gestion générées par ce dispositif. Plus préoccupant encore, il apparaît que la commune n'aurait même pas sollicité les services de l'éducation nationale afin d'obtenir des données objectives relatives à l'évolution des faits de violence ou de harcèlement scolaire dans les établissements concernés. Les conclusions de l'« Évaluation des expérimentations du port de la tenue commune à l'école », publiée en mai 2026 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sont pourtant particulièrement éclairantes. Cette évaluation indique qu'aucun effet positif significatif sur le climat scolaire n'a pu être démontré et révèle une opposition majoritaire ou des réserves importantes parmi les publics concernés. Ainsi, après une année d'expérimentation, 54 % des enseignants se déclarent défavorables ou partagés quant à la poursuite du dispositif, contre seulement 36 % favorables. Chez les élèves du primaire, 53 % se déclarent défavorables ou partagés. Les collégiens expriment une défiance encore plus marquée : 63 % d'entre eux ne sont pas du tout d'accord ou plutôt pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle ils se sentent bien dans la tenue commune, dont 39 % « pas du tout d'accord ». Par ailleurs, 49 % considèrent que cette mesure constitue une contrainte inutile. Enfin, 30 % des élèves du primaire déclarent détester porter l'uniforme et 27 % ne pas particulièrement l'apprécier. Les retours des familles confirment également cette absence d'adhésion. Nombre de parents ayant participé à l'expérimentation soulignent son effet très limité et rappellent leur attachement à la liberté de choisir la manière dont leurs enfants s'habillent pour se rendre à l'école. Certains témoignages font également état d'effets pervers particulièrement préoccupants. Une mère d'élève rapporte ainsi que son enfant en situation de surpoids n'a pas pu trouver de tenue adaptée à sa morphologie pendant deux années consécutives. Par ailleurs, le rapport de la DEPP met en lumière une faiblesse majeure de l'expérimentation : la quasi-absence de prise en compte de la parole des élèves eux-mêmes. Il souligne que « leur avis a rarement été sollicité et plus rarement encore pris en compte, hormis à la marge (vote sur le logo ou les couleurs de la tenue commune). L'expérimentation s'est ainsi davantage construite « pour eux » que « avec eux ». Ce faible niveau d'association du public directement concerné limite la portée éducative potentielle de la mesure et influence sa réception ». Comme le relèvent également Julien Garric, maître de conférences à l'INSPÉ d'Aix-Marseille, et Christine Mussard, professeure des universités, « si l'on prend en compte la parole des élèves, l'expérience n'améliore pas l'expérience scolaire ». Enfin, l'argument selon lequel l'uniforme permettrait de réduire les inégalités sociales apparaît largement contesté. En réalité, cette mesure ne fait que tenter de masquer ces inégalités derrière un symbole vestimentaire, sans agir sur leurs causes profondes. Les distinctions sociales continuent en effet de s'exprimer à travers d'autres marqueurs visibles tels que les chaussures, les manteaux, les cartables ou encore les fournitures scolaires. Il lui demande, au regard de ces éléments, alors même que l'expérimentation a été abandonnée par l'État, que son financement national a été supprimé, qu'aucune amélioration tangible du climat scolaire n'a été démontrée et que les personnels, les élèves et de nombreuses familles expriment leurs réserves, pour quelles raisons le ministère a accordé son aval à la poursuite de cette expérimentation dans certaines communes, et s'il entend intervenir dans les meilleurs délais afin que cette expérimentation, dont l'échec apparaît désormais largement établi, soit définitivement interrompue.
Question· Question écrite16054open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation humanitaire, énergétique et sanitaire à Cuba, dans le contexte du renforcement des mesures américaines visant les approvisionnements pétroliers de l'île. Depuis le 29 janvier 2026, les États-Unis ont instauré un dispositif permettant d'imposer des droits de douane supplémentaires aux pays fournissant directement ou indirectement du pétrole à Cuba. Cette mesure s'ajoute à l'embargo économique, commercial et financier appliqué par les États-Unis depuis plusieurs décennies et régulièrement condamné par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette décision intervient dans un contexte régional marqué par un durcissement de la politique américaine en Amérique latine et dans les Caraïbes, quelques semaines après l'opération militaire américaine conduite au Venezuela le 3 janvier 2026, ayant abouti à la capture et au transfert forcé aux États-Unis du président Nicolás Maduro et de son épouse. Ce précédent a suscité de fortes inquiétudes quant au respect de la souveraineté des États de la région et du droit international. La situation énergétique de Cuba s'est fortement aggravée au printemps 2026. Le 14 mai 2026, le ministre cubain de l'énergie et des mines a indiqué que le pays ne disposait plus de réserves de fioul et de diesel pour alimenter les groupes électrogènes complétant la production électrique nationale. Plusieurs quartiers de La Havane ont alors connu des coupures de courant pouvant atteindre 20 à 22 heures par jour, dans un contexte déjà marqué par des pénuries de carburant, de nourriture et de médicaments. Cette crise a des conséquences directes sur la population civile : perturbation du fonctionnement des hôpitaux, difficultés de transport, dégradation des conditions sanitaires, entrave à la conservation des denrées alimentaires et aggravation de la vulnérabilité des personnes malades, âgées ou dépendantes. Elle concerne également les ressortissants français présents à Cuba ainsi que la stabilité de l'espace caribéen, dans lequel la France est directement présente par ses territoires ultramarins. Lors des questions au Gouvernement du 27 mai 2026, Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger a rappelé que la France soutenait depuis 1992 la levée des sanctions affectant le peuple cubain et que l'Agence française de développement menait des programmes de coopération à Cuba depuis 2010. Elle a également indiqué que la France mettait ce sujet sur la table dans les instances européennes. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives diplomatiques concrètes que la France entend prendre, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de contribuer à la levée des mesures qui entravent l'approvisionnement énergétique et sanitaire de Cuba. Il l'interroge sur les données dont dispose le ministère concernant les conséquences humanitaires des pénuries actuelles, notamment sur les hôpitaux, l'accès aux médicaments, l'électricité et l'approvisionnement alimentaire. Il l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour protéger les ressortissants français présents à Cuba, renforcer la coopération sanitaire avec l'île et prévenir les effets de cette crise sur la stabilité de la zone caribéenne.
Question· Question écrite15945open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant et sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles, les collectivités et les professionnels du secteur. En janvier 2022, le Président de la République avait annoncé vouloir bâtir un « véritable droit à la garde d'enfant ». En juin 2023, Mme la Première ministre annonçait la création de 100 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant d'ici 2027 et de 200 000 places d'ici 2030, dans le cadre du service public de la petite enfance. Or les données disponibles montrent que cet objectif reste très éloigné des besoins. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, le taux de couverture atteignait 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2023. Si ce taux progresse sous l'effet de la baisse du nombre de naissances, le nombre total de places d'accueil proposées aux familles a diminué de 0,6 % par rapport à 2022, passant à 1 306 600 places. Cette situation recouvre de fortes inégalités territoriales et sociales. Une étude publiée par la DREES le 21 mai 2026 souligne que l'amélioration globale de l'accessibilité aux modes d'accueil entre 2017 et 2022 masque des écarts persistants selon les territoires. Les communes les plus rurales et certaines zones urbaines demeurent confrontées à une offre insuffisante ou difficilement accessible. Les familles les plus modestes restent également les plus éloignées des modes d'accueil formels, alors même que l'absence de solution d'accueil constitue un obstacle majeur à l'emploi, en particulier pour les femmes. Les collectivités chargées de mettre en œuvre le service public de la petite enfance alertent également sur l'insuffisance des compensations financières prévues par l'État. Pour 2025, l'enveloppe de 86 millions d'euros destinée aux communes au titre de leurs nouvelles missions d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant a été jugée insuffisante par l'Association des maires de France, qui estime qu'elle ne couvre qu'une partie du reste à charge supporté par les communes. Le Comité des finances locales a rendu, le 13 mai 2025, un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation, jugées faibles, partielles et inéquitables. Dans le même temps, plusieurs rapports publics ont mis en évidence les fragilités du secteur. L'IGAS a souligné, dans ses travaux sur la qualité de l'accueil en crèche, les effets de la pénurie de professionnels, de la perte d'attractivité des métiers et de l'insuffisance des contrôles. Le rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches a également relevé que ce modèle repose majoritairement sur des structures privées lucratives et peut présenter des risques pour la qualité d'accueil lorsque les objectifs de rentabilité prennent le pas sur les besoins des enfants et les conditions de travail des professionnels. Ces constats imposent un renforcement des garanties publiques, des contrôles, de la formation et de l'encadrement. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état réel d'avancement de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant d'ici 2030, ainsi que sur le nombre net de places effectivement créées depuis l'annonce de juin 2023, en distinguant les crèches publiques, associatives, privées lucratives, les micro-crèches et l'accueil individuel. Il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux communes dans le cadre du service public de la petite enfance. Il l'alerte sur la nécessité de publier des données actualisées concernant les fermetures de places, les postes vacants, les taux d'encadrement réellement constatés et la fréquence des contrôles réalisés dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les contrôles des groupes privés lucratifs, revaloriser les métiers de la petite enfance, améliorer les taux d'encadrement et garantir à chaque enfant un accueil sûr, accessible et de qualité.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par des électeurs français établis hors de France lors des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de 2026. Pour ce scrutin, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire pouvaient voter à l'urne, par procuration ou par internet. Le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures au mercredi 27 mai 2026 à 12 heures, avant le vote à l'urne organisé le 30 mai 2026 pour le continent américain et les Caraïbes et le 31 mai 2026 pour le reste du monde. Selon les données publiées à l'issue du vote en ligne, 1 677 147 électeurs étaient inscrits dans le monde entier et éligibles au vote par internet. Or plusieurs signalements d'électeurs et de candidats, ainsi qu'une réponse du Gouvernement au Sénat le 27 mai 2026, font état de difficultés rencontrées lors du vote par internet. Ces difficultés ont notamment concerné l'authentification des électeurs, la réception des identifiants par courriel, la réception des mots de passe ou codes par SMS, ainsi que le recours aux procédures de renouvellement prévues par le ministère. Le Gouvernement a lui-même reconnu que certaines fonctionnalités dépendaient des opérateurs locaux et que l'organisation d'un vote par internet à l'échelle mondiale pouvait se heurter à des difficultés techniques. À ces difficultés numériques se sont ajoutées, dans plusieurs territoires, des inquiétudes relatives à l'accès au vote à l'urne. La liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires a été fixée par arrêté du 5 mai 2026. Toutefois, des électeurs ont signalé l'éloignement de certains bureaux de vote ou l'absence d'alternative physique facilement accessible lorsque le vote par internet n'avait pas pu être mené à son terme. Ces situations posent la question de l'égalité d'accès au vote pour les Français établis hors de France, en particulier dans les circonscriptions étendues, les pays où les communications électroniques sont instables ou les territoires éloignés des postes consulaires. Ces élections concernent les représentants de proximité des Français établis hors de France, appelés à siéger au sein des conseils consulaires auprès des ambassades et consulats, à formuler des avis sur les questions locales touchant à la vie quotidienne des Français de l'étranger et à participer au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les difficultés rencontrées lors de ce scrutin justifient donc un bilan précis, transparent et territorialisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur le bilan détaillé dont dispose le Gouvernement concernant les difficultés rencontrées lors du vote par internet aux élections consulaires de 2026, notamment le nombre de demandes d'assistance, d'échecs d'authentification, de renouvellements d'identifiants ou de mots de passe, ainsi que leur répartition par pays et par circonscription consulaire. Il l'interroge également sur les critères retenus pour l'ouverture des bureaux de vote à l'urne et sur les mesures envisagées pour garantir une alternative physique accessible lorsque le vote par internet se heurte à des obstacles techniques. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, lors des prochains scrutins, un accès simple, sécurisé, effectif et égal au vote pour l'ensemble des Français établis hors de France.
Question· Question écrite16059open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions imposées au port de signes religieux dans les entreprises privées et sur les garanties nécessaires au respect du principe de non-discrimination dans le monde du travail. Dans les entreprises privées relevant du code du travail, le principe de laïcité ne s'applique pas aux salariés dans les mêmes conditions qu'aux agents du service public. La liberté de manifester ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale protégée notamment par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit interne, l'article L. 1121-1 du code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L. 1132-1 du même code interdit par ailleurs d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses convictions religieuses. Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1321-2-1 du code du travail permet aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur des dispositions instaurant un principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, à condition que ces restrictions soient justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé que de telles clauses doivent être générales, indifférenciées et strictement encadrées. Elles ont également jugé que les préférences subjectives de la clientèle ou de simples considérations d'image commerciale ne sauraient, à elles seules, justifier une restriction visant un signe religieux déterminé. Or plusieurs éléments récents montrent que ce cadre demeure insuffisamment protecteur dans la pratique. Dans son rapport publié en décembre 2025 sur les discriminations fondées sur la religion, la Défenseure des droits constate une augmentation significative des discriminations déclarées ou observées. Elle relève également, à partir des réclamations reçues par l'institution, des atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations dans plusieurs domaines, dont le travail. En 2025, plusieurs décisions de la Défenseure des droits ont notamment porté sur des refus d'embauche opposés à des femmes portant le foulard dans des entreprises privées, conduisant l'institution à constater des discriminations directes ou intersectionnelles fondées sur les convictions religieuses et le sexe. Ces situations interrogent l'effectivité du droit existant, en particulier dans les métiers en contact avec la clientèle et dans les entreprises recourant à des clauses de neutralité dont la justification, le périmètre et les effets concrets peuvent être insuffisamment contrôlés. Elles soulèvent également la question des moyens dont disposent l'inspection du travail et les autorités compétentes pour vérifier la conformité des règlements intérieurs, prévenir les discriminations à l'embauche et sanctionner les restrictions disproportionnées à la liberté religieuse des salariés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les données dont dispose le Gouvernement concernant les discriminations fondées sur la religion dans l'emploi, notamment à l'encontre des femmes portant le foulard. Il l'interroge également sur le nombre de contrôles réalisés par l'inspection du travail concernant les clauses de neutralité inscrites dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que sur les suites données lorsque ces clauses apparaissent insuffisamment justifiées ou disproportionnées. Il l'interpelle enfin sur les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du principe de non-discrimination religieuse dans les entreprises privées, prévenir les refus d'embauche discriminatoires et garantir que le principe de neutralité ne puisse être utilisé pour exclure des salariées en raison de leurs convictions religieuses.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le devenir du service des sanitaires dans les gares ferroviaires, sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de gratuité pour les voyageurs, ainsi que sur les garanties sociales exigées des opérateurs chargés de ce service. M. le député a été saisi à plusieurs reprises par des usagers ayant constaté, ces derniers mois, l'impossibilité d'accéder à des toilettes gratuites dans plusieurs grandes gares, les voyageurs étant renvoyés vers des sanitaires payants, y compris lorsqu'ils sont munis d'un titre de transport ou après consommation dans des établissements de restauration. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 juillet 2023 à la question écrite n° 5211, le ministère indiquait que SNCF Gares et Connexions offrait un accès gratuit à près de 80 % des services de toilettes en gare. Il précisait également qu'un nouveau modèle économique devait être mis en place dans les trente plus grandes gares afin de permettre, à l'échéance du contrat en cours, un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant un niveau élevé de propreté, de sécurité et de présence humaine. À ce jour, les informations publiques disponibles ne permettent pas d'établir si cet engagement sera respecté à l'horizon 2026, ni de vérifier si la part des sanitaires gratuits correspond toujours aux niveaux avancés en 2023. Par ailleurs, un avis de concession intitulé « Concession nationale sanitaires en gare » a été publié le 10 avril 2026 par SNCF Gares et Connexions. Il porte sur un périmètre de 31 gares et 38 emplacements et prévoit la mise en concurrence d'un opérateur chargé de l'aménagement, de l'exploitation et de la gestion des sanitaires. Cette procédure intervient à l'approche de l'échéance du contrat actuel, ouvrant une phase de redéfinition du modèle de gestion. Or cet avis ne mentionne pas explicitement la garantie d'un accès gratuit pour les voyageurs munis d'un titre de transport, pourtant annoncée en 2023. Par ailleurs, plusieurs enquêtes de presse et signalements syndicaux font état de pratiques contestées concernant l'opérateur en charge de l'exploitation de sanitaires dans certaines grandes gares, notamment en matière de respect du droit du travail, des conditions d'emploi et de l'organisation du travail. Ces préoccupations portent notamment sur le temps de travail, les majorations salariales, les conditions d'exposition à certains produits ou encore l'usage de dispositifs de surveillance. Il a également été indiqué que ces établissements faisaient l'objet de contrôles réguliers de l'inspection du travail. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'exécution de l'engagement pris en 2023 visant à garantir un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport dans les plus grandes gares, mais aussi sur les données actualisées dont dispose le ministère concernant la part réelle des sanitaires aujourd'hui accessibles gratuitement et sur la possibilité de lui fournir la liste des gares dans lesquelles l'accès demeure payant. M. le député l'interroge également sur le calendrier précis de la concession lancée en avril 2026, sur les modalités transitoires prévues d'ici à l'entrée en vigueur du futur contrat, ainsi que sur les engagements contractuels qui seront imposés au futur opérateur en matière d'accès aux sanitaires, notamment en ce qui concerne leur gratuité pour les voyageurs. Il lui demande aussi de lui répondre sur les garanties sociales et les exigences en matière de respect du droit du travail qui seront imposées aux opérateurs candidats, ainsi que sur les mécanismes de contrôle et de sanction prévus afin de prévenir le renouvellement de pratiques contraires aux droits des travailleurs. Enfin, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité d'assurer aux voyageurs dans les gares opérées par l'entreprise publique qu'est la SNCF, un accès gratuit à l'hygiène, qui relève des droits essentiels à la santé et à la dignité.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accès aux archives relatives à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan, dit Abdourahman Andoleh, intervenus à Djibouti en mars 1967, alors que le territoire, alors dénommé Côte française des Somalis, était placé sous administration française. M. Abdourahman Djama Hassan était une figure syndicale et politique engagée dans le mouvement en faveur de l'indépendance. Cadre au sein de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, fondateur et secrétaire général du syndicat des travailleurs de cette compagnie, il était également engagé au sein du Parti du mouvement populaire. Plusieurs documents administratifs transmis par sa famille font état d'un suivi par les autorités françaises entre 1960 et 1964, notamment à l'occasion de ses déplacements internationaux, de ses demandes de passeport et de l'entrée sur le territoire d'un véhicule lui appartenant. Selon les éléments rapportés par sa famille, M. Abdourahman Djama Hassan aurait été arrêté à son domicile par des forces françaises le 21 mars 1967, dans le contexte de la répression ayant suivi le référendum du 19 mars 1967 sur l'avenir du territoire. Selon ces mêmes éléments, il aurait ensuite été détenu jusqu'à sa mort dans des conditions qui n'ont jamais été officiellement établies. Son corps aurait été transporté à la morgue dans la nuit du 27 au 28 mars 1967, dans des circonstances qui n'ont jamais été officiellement établies ni communiquées à ses descendants. Un article publié dans Le Monde le 29 mars 1967, reprenant une dépêche de l'Agence France-Presse datée du 28 mars 1967, faisait état de la mort à Djibouti d'un membre du Parti du mouvement populaire, ancien dirigeant syndicaliste, arrêté le 21 mars au lendemain des émeutes ayant suivi le référendum. Selon ses descendants, son corps aurait présenté des traces de violences, élément qui n'a jamais fait l'objet, à leur connaissance, d'une clarification officielle ni d'une communication d'archives permettant d'établir les circonstances exactes de sa mort. Ces éléments rendent nécessaire l'identification complète des archives administratives, militaires, policières et judiciaires relatives à son arrestation, à sa détention et à son décès. Plus de cinquante ans après les faits, ses descendants indiquent n'avoir reçu aucune information officielle sur les conditions de son arrestation, de sa détention et de sa mort. Des démarches auraient été engagées auprès des archives nationales, du service historique de la défense et de la Commission d'accès aux documents administratifs, sans permettre, à ce stade, l'accès effectif aux documents recherchés. Cette situation soulève la question de l'identification, de la communicabilité et, le cas échéant, de la déclassification des archives publiques relatives aux faits survenus dans les territoires anciennement placés sous administration française, en particulier lorsque ces archives concernent des personnes mortes après leur arrestation. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les recherches engagées ou susceptibles de l'être au sein des fonds relevant du ministère des armées, notamment du service historique de la défense, afin d'identifier l'ensemble des documents relatifs à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan. Il l'interroge également sur les conditions dans lesquelles ces archives pourraient être communiquées à sa famille, y compris par la voie d'une demande de dérogation ou d'une procédure de déclassification lorsque celle-ci serait nécessaire. Enfin, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, transparent et non entravé aux archives relatives aux violences commises durant la période coloniale, en particulier lorsque celles-ci concernent des personnes décédées après leur arrestation ou alors qu'elles se trouvaient sous l'autorité de l'administration française.
Question· Question écrite15132open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Thomas Portes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de suites données au rapport de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ajavon de l'ensemble de ses demandes dans la procédure l'opposant à son ancien employeur, l'enseigne Marché Frais de La Courneuve et l'a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision intervient après près de dix années de combat judiciaire. Le 8 juin 2016, alors enceinte, Mme Ajavon avait rompu la poche des eaux sur son poste de caisse avant de perdre son enfant quelques jours plus tard. À la suite de ce drame, les représentants du personnel avaient interrogé l'employeur sur les mesures de sécurité et de prévention qu'il entendait mettre en œuvre afin qu'un tel accident ne se reproduise plus. Mme Ajavon avait ensuite été licenciée en octobre 2016. Cette affaire avait suscité une forte mobilisation syndicale et citoyenne, conduisant notamment au déplacement de la zone de froid afin de l'éloigner des caisses du magasin concerné. Elle avait également mis en lumière les conditions de travail particulièrement éprouvantes auxquelles sont exposées de nombreuses salariées enceintes dans la grande distribution : exposition prolongée au froid, station debout continue, ports de charges, horaires contraints et insuffisance des aménagements de poste. Dans ce contexte, l'ANACT avait publié en 2017 un rapport consacré à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Celui-ci formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l'aménagement des postes de travail et la protection de la santé des salariées enceintes. Pourtant, près de dix ans plus tard, les conclusions de ce rapport sont restées sans traduction concrète d'ampleur sur le plan réglementaire ou législatif. Par ailleurs, cette décision judiciaire soulève de graves interrogations quant à l'effectivité du droit à réparation des victimes de manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. En considérant que des manquements à cette obligation ne suffisent pas à caractériser une faute inexcusable faute de démontrer la conscience du danger par l'employeur, elle fragilise la protection des salariés. Elle fait également peser un risque financier considérable sur des travailleuses et travailleurs aux revenus modestes, désormais dissuadés d'engager des procédures judiciaires de peur d'être condamnés à supporter les frais de justice de leur employeur. Ainsi, il lui demande pourquoi les conclusions du rapport de l'ANACT de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution sont restées sans suites concrètes depuis près de dix ans et si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ses recommandations afin de renforcer effectivement la protection des salariées enceintes au travail.
Question· Question écrite15082open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, l'absence de dissolution du groupuscule d'extrême droite dénommé « Brigade française patriote » et, d'autre part, les défaillances potentielles des services de police révélées à la suite du meurtre raciste de M. Djamel Bendjaballah. Le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, M. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, a été assassiné par un militant d'extrême droite, qui l'a volontairement percuté à plusieurs reprises avec son véhicule, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. Ce crime s'inscrit dans un contexte de harcèlement raciste prolongé, documenté par plusieurs plaintes déposées entre 2022 et 2024, demeurées sans suite malgré la gravité des faits dénoncés. L'agresseur adressait notamment à la victime des envois à caractère raciste et proférait des insultes répétées, sans qu'aucune mesure de protection ne soit mise en œuvre. L'auteur des faits, proche de figures majeures de la mouvance néonazie, détenait un arsenal de 22 armes, dont 20 ont été retrouvées à son domicile, attestant d'un passage à l'acte nourri par une idéologie raciste structurée et assumée. Il est par ailleurs présenté comme lié au groupuscule « Brigade française patriote », organisation structurée, composée en partie d'anciens militaires, qui organise des entraînements paramilitaires, notamment au tir et diffuse sur les réseaux sociaux des appels explicites à la violence raciste. Ce groupement, dont les membres se préparent à une prétendue « guerre civile » qu'ils jugent inévitable, serait implanté sur l'ensemble du territoire à travers une organisation hiérarchisée et compterait plusieurs centaines de membres. Des investigations ont également mis en lumière des faits d'agressions physiques et de harcèlement visant des personnes en raison de leur origine. Ces éléments caractérisent manifestement une incitation à la haine et à la violence ainsi qu'une préparation concrète à des actions violentes de nature à troubler gravement l'ordre public, au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Pourtant, près de deux ans après les faits, aucune procédure de dissolution administrative n'a été engagée à l'encontre de ce groupuscule. Par ailleurs, une enquête récente publiée par le média Blast , intitulée Meurtre raciste de Djamel Bendjaballah : les liens troublants du suspect avec la police , met en lumière des éléments particulièrement préoccupants concernant le principal suspect. Elle révèle notamment l'existence d'appels passés depuis le commissariat de Lille aux alentours de 21 heures, soit immédiatement après le crime, dont la nature et les destinataires interrogent, ainsi que des témoignages, notamment celui de l'ex-compagne du mis en cause, faisant état de relations et d'interactions avec des personnes évoluant dans des cercles liés aux forces de l'ordre. Ces éléments soulèvent des interrogations majeures quant à d'éventuelles défaillances dans le traitement des signalements visant l'intéressé, dont la dangerosité était pourtant documentée, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a pu agir en toute impunité jusqu'au passage à l'acte. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, pour quelles raisons aucune procédure de dissolution n'a été engagée à ce jour à l'encontre de la « Brigade française patriote » alors même que les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure apparaissent réunies et s'il entend procéder sans délai à la dissolution de cette organisation. Il lui demande, d'autre part, si des investigations administratives ont été engagées afin d'établir d'éventuelles responsabilités au sein des services de police dans le traitement des plaintes visant l'auteur des faits, si la nature, l'origine et les circonstances des appels émis depuis le commissariat de Lille immédiatement après le crime ont fait l'objet d'investigations spécifiques, si des liens entre des agents des forces de l'ordre et le principal suspect ont été identifiés et, le cas échéant, quelles suites disciplinaires ou judiciaires ont été engagées.
Question· Question écrite14329answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le nord et l'est de la Syrie et le processus d'intégration en cours entre le gouvernement de transition à Damas, les Forces démocratiques syriennes (FSD) et l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie (AANES). Il souhaite alerter le Gouvernement dans un contexte où la France entendait jouer un rôle diplomatique dans la région, notamment à la suite de la réception, en mai 2025, par le Président de la République Emmanuel Macron, de Ahmed al-Charaa, ainsi que du soutien exprimé par la diplomatie française, par un communiqué officiel, à l'accord conclu le 29 janvier 2026 entre les autorités de Damas et les forces kurdes syriennes. Or les derniers développements font apparaître des défis graves menaçant une mise en œuvre équilibrée de cet accord ainsi que la stabilité régionale. Les difficultés s'accumulent et fragilisent les avancées obtenues ces dernières années, suscitant de profondes inquiétudes parmi les acteurs concernés. Les données de terrain et administratives révèlent des déséquilibres croissants dans les mécanismes de mise en œuvre, menaçant de compromettre le principe de partenariat et d'inclusion sur lequel est fondé l'accord du 29 janvier 2026. Si ce processus représente une opportunité importante pour renforcer la stabilité, sa trajectoire actuelle soulève des inquiétudes qui exigent un suivi rigoureux et une intervention rapide. En premier lieu, il apparaît une absence d'engagements concrets et des déséquilibres dans la mise en œuvre de la part des autorités de Damas. Alors que les acteurs locaux ont respecté leurs engagements, notamment en matière de redéploiement, de soutien aux forces de sécurité et de coopération concernant les ressources et les postes frontières, plusieurs engagements fondamentaux restent non appliqués ou très partiellement mis en œuvre, créant un déséquilibre affectant directement la confiance entre les parties. En deuxième lieu, des indicateurs croissants d'érosion du partenariat sont constatés. Sur le plan institutionnel, le recours à des mécanismes de nomination directe, au détriment de processus participatifs, entraîne un affaiblissement de la confiance locale, une baisse de l'efficacité des institutions et une contestation sociale croissante. Sur le plan politique, aucun progrès tangible n'est observé dans le lancement du processus constitutionnel ni dans la mise en place d'organes représentatifs. Par ailleurs, la diminution de l'inclusion du personnel local dans les nouvelles structures affaiblit la stabilité institutionnelle et le sentiment de partenariat. En troisième lieu, des questions humanitaires prioritaires demeurent sans réponse. Les retards persistants dans le dossier des prisonniers, malgré les engagements antérieurs, exacerbent les tensions sociales. De même, la lenteur du retour des personnes déplacées, en dépit de conditions parfois favorables, limite les perspectives de stabilisation et aggrave la situation humanitaire. En quatrième lieu, ces blocages ont des impacts directs sur la stabilité. Le retard dans l'ouverture des points de passage, ainsi que l'absence de progrès dans certains secteurs essentiels, notamment l'éducation, exercent une pression croissante sur la situation économique et sociale, avec des risques de déstabilisation accrue. En cinquième lieu, l'analyse de la tendance générale indique que le processus de mise en œuvre risque d'évoluer d'un processus d'intégration fondé sur le partenariat vers un processus aux résultats déséquilibrés, ce qui nuirait à la confiance et réduirait les chances de succès de l'accord en tant que voie vers une stabilité durable. En outre, des préoccupations émergent concernant l'enseignement supérieur, le gouvernement de transition ne semblant pas, à ce stade, manifester une volonté claire de reconnaître les diplômes délivrés dans les universités du nord et de l'est de la Syrie, notamment ceux issus d'un enseignement en langue kurde développé depuis plusieurs années au Rojava. Par ailleurs, le recours à des nominations administratives fondées sur des critères de loyauté suscite des interrogations quant au respect des principes d'inclusion. Enfin, un certain attentisme est relevé dans un contexte régional marqué par de fortes incertitudes géopolitiques, notamment liées aux tensions entre les États-Unis d'Amérique, Israël et Iran. Dans ce contexte, la phase actuelle appelle un rôle plus actif des partenaires internationaux et des pays amis, dont la France, notamment pour garantir une mise en œuvre équilibrée de l'accord, encourager des mécanismes participatifs dans la gestion des institutions civiles, accélérer le règlement des questions humanitaires, en particulier celle des prisonniers, soutenir le lancement d'un processus politique fondé sur une représentation réelle et renforcer les mesures de confiance, notamment par l'ouverture des points de passage et l'amélioration des services. En conséquence, il demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie, contribuer à une mise en œuvre équilibrée de l'accord du 29 janvier 2026 et garantir un processus politique inclusif, conforme aux principes de stabilité et de représentation des populations locales.
Question· Question écrite14284open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi d'avantages fiscaux à des structures finançant le collectif Némésis. En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées. Ce dispositif, financé par l'ensemble des contribuables, repose sur une exigence fondamentale : les structures qui en bénéficient doivent poursuivre un objet conforme à l'intérêt général, présenter un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Or selon des informations rendues publiques, le collectif Némésis bénéficie d'un financement reposant sur des dons ouvrant droit à défiscalisation, permettant ainsi un financement indirect par l'impôt. En effet, comme l'a révélé le journal Libération le 1er avril 2026, « le collectif identitaire féminin Némésis permet à ses contributeurs de défiscaliser 66 % de leurs dons ». Cette situation appelle des clarifications urgentes. D'une part, M. le ministre de l'intérieur a lui-même indiqué publiquement que le collectif Némésis relevait de la mouvance identitaire lors de la séance de question aux Gouvernement du 24 février 2026. Une telle qualification est difficilement conciliable avec les exigences attachées à la notion d'intérêt général. D'autre part, un nombre d'éléments particulièrement probants, émanant d'élus, d'associations antiracistes, mais également de chercheurs et de nombreux travaux médiatiques, démontrent que ce collectif instrumentalise la cause féministe à des fins racistes, anti-exilés et islamophobes. À titre d'illustration, lors de plusieurs actions militantes menées à Besançon, Lille ou Strasbourg, ce groupuscule a déployé des banderoles associant immigration et criminalité, notamment sexuelle, avec des slogans tels que « violeurs étrangers dehors », explicitement dénoncés pour leur caractère raciste et xénophobe. Le collectif s'est également illustré, lors des élections municipales de 2026, par une association avec la plateforme « Mafrance.app », aujourd'hui poursuivie en justice pour injure raciale et incitation à la haine. Ce site recense notamment des mosquées, des centres d'accueil pour personnes migrantes, des quartiers populaires où ceux ou les prénoms dits « de culture arabo-musulmane » sont le plus donnés, en produisant des indicateurs pseudo-statistiques de « défrancisation » des territoires, présentés sous forme de classement des communes. Par ailleurs, les liens et proximités avec des groupuscules d'ultradroite apparaissent désormais largement documentés. La lecture du journal L'Humanité en date du 22 février 2026 fait état d'éléments particulièrement inquiétants. Y sont révélés 154 messages échangés en octobre 2025 sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis à Lyon et un dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Ces échanges laissent apparaître la préparation de violences physiques, notamment l'organisation de guets-apens visant des militants politiques, la responsable locale du collectif allant jusqu'à proposer de servir d'appât afin d'attirer des militants de gauche vers des groupes de plusieurs hommes embusqués. Dans ces conditions, il apparaît particulièrement difficile de comprendre comment une structure contribuant au financement de telles activités pourrait se prévaloir du statut d'organisme d'intérêt général et permettre à ses donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal. M. le député demande à M. le ministre si des contrôles ont été engagés concernant le financement du collectif Némésis et la délivrance de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Il l'interroge sur la conformité de ces pratiques avec les critères définissant l'intérêt général, ainsi que sur les éventuelles procédures de retrait de cet avantage fiscal. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir qu'aucun avantage fiscal ne puisse bénéficier, directement ou indirectement, à des structures liées à des organisations d'extrême droite ou d'ultradroite et afin de prévenir tout détournement du régime fiscal de l'intérêt général au profit d'activités contraires aux principes républicains.
Question· Question écrite13676open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réorganisation annoncée de l'agence nationale de santé publique, Santé publique France (SPF), qui s'apparente à un démantèlement partiel de ses missions au profit du ministère de la santé. Selon plusieurs informations rendues publiques fin janvier 2026, le Gouvernement prévoit notamment de placer sous l'autorité directe du ministère la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques, mais aussi de transférer au ministère de la santé et à l'assurance maladie le pilotage des grandes campagnes nationales de prévention. Créée en 2016, Santé publique France est née de la fusion de plusieurs organismes - dont l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) - afin de doter la France d'une agence publique capable de rassembler les missions de surveillance sanitaire, d'alerte, de prévention et de promotion de la santé. En moins d'une décennie, l'agence a développé des savoir-faire reconnus en matière de production de connaissances scientifiques, de prévention et de campagnes d'information fondées sur des données épidémiologiques robustes. Les campagnes menées par Santé publique France ont notamment contribué à des avancées importantes en matière de santé publique, comme la baisse du nombre de fumeurs grâce à l'opération « Mois sans tabac », ou encore les actions de prévention sur la nutrition, l'alcool, la santé sexuelle ou les dépistages. Cependant, le transfert annoncé des campagnes nationales de prévention sous l'autorité directe du Gouvernement suscite une vive inquiétude et une forte opposition parmi les chercheurs, les professionnels de santé et les agents de l'agence. Plus de 300 acteurs de la santé publique - parmi lesquels des scientifiques de premier plan - ont récemment alerté dans une tribune sur les risques que ferait peser cette réforme sur l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Plusieurs organisations redoutent en particulier que la reprise en main politique directe des campagnes de prévention ne fragilise la capacité de l'agence à porter des messages fondés sur la science, notamment lorsque ceux-ci entrent en contradiction avec les pressions de lobbies économiques puissants. Ces inquiétudes apparaissent d'autant plus légitimes que, par le passé, certaines campagnes de prévention ont déjà fait l'objet d'interventions politiques. En 2023, deux campagnes de sensibilisation contre les risques liés à l'alcool ont ainsi été abandonnées à la suite d'interventions du pouvoir exécutif, illustrant les tensions possibles entre impératifs de santé publique et l'influence de certains lobbys économiques. Au-delà de ces enjeux nationaux, cette réforme soulève également des préoccupations particulières dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et sanitaires, comme la Seine-Saint-Denis. Dans ce département, l'espérance de vie est inférieure à la moyenne nationale et les populations sont davantage exposées à de nombreux déterminants de santé défavorables : précarité sociale, conditions de logement dégradées, expositions environnementales, accès plus difficile aux soins ou encore forte prévalence de certaines pathologies chroniques. Dans un tel contexte, les politiques de prévention et les campagnes d'information en santé publique jouent un rôle essentiel pour réduire les inégalités territoriales de santé et améliorer l'accès à l'information pour l'ensemble de la population. L'affaiblissement ou la fragmentation de Santé publique France ferait ainsi courir le risque d'un recul durable de l'expertise publique indépendante en matière de prévention et de santé publique, alors même que les défis sanitaires - maladies chroniques, cancers, santé environnementale ou émergence de nouvelles crises sanitaires - exigent une expertise publique forte et crédible. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de transfert de missions de Santé publique France vers le ministère de la santé et quelles garanties il compte apporter pour préserver l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Il lui demande également quelles évaluations ont été réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme sur les politiques de prévention, notamment dans les territoires les plus exposés aux inégalités de santé, comme la Seine-Saint-Denis.
Question· Question écrite13654open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnes portées disparues et les prisonniers politiques aux mains du régime d'Al-Charaa. M. Le député interroge M. le ministre sur les démarches entreprises par la France sur ce sujet, au regard du nombre inquiétant de personnes portées disparues depuis l'assaut contre la région autonome à majorité Kurde du Nord et de l'Est de la Syrie en janvier dernier. Depuis la chute du régime de Bachar al-Assad, la France a repris un dialogue avec les autorités syriennes de transition, en rappelant publiquement que la transition ne pouvait réussir sans respect des droits humains, de l'État de droit et des procédures régulières. Dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs ont alerté sur la persistance de détentions arbitraires et sur l'absence d'informations concernant des personnes disparues. Le cas des journalistes Ahmet Polad et Eva Maria Michelmann, dont les proches et collègues sont sans nouvelles depuis le 18 janvier 2026 à Raqqa, a notamment fait l'objet d'appels publics demandant que leur sort soit immédiatement clarifié. Alors que le ministère rappelle lui-même que la question des disparus demeure l'un des enjeux majeurs de la Syrie contemporaine, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches diplomatiques entreprises par la France auprès des autorités syriennes de transition afin d'obtenir des informations sur le sort des personnes détenues ou disparues pour des motifs politiques. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives que la France entend porter, dans le cadre européen et multilatéral, pour exiger la libération des prisonniers politiques, la communication de listes nominatives de personnes détenues et l'accès des familles ainsi que des organisations compétentes aux lieux de détention, comme l'exigent les normes internationales.
Question· Question écrite13341answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.
Question· Question écrite13327open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle ineffectivité des mesures d'interdictions administratives prononcées à l'encontre de membres de groupuscules dissous. Le samedi 21 février 2026, un ancien responsable du groupuscule « Lyon Populaire » semble avoir participé à une manifestation organisée à Lyon, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de paraître sur le territoire de la commune. Des images diffusées publiquement par plusieurs médias attestent de sa présence. Selon plusieurs enquêtes de presse publiées en 2025 et 2026, le groupuscule « Lyon Populaire », groupe d'ultradroite lyonnais appartenant à la mouvance nationale-révolutionnaire de l'extrême droite, a fait l'objet en 2025 d'une procédure de dissolution engagée sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en raison notamment d'agissements violents. La participation à une manifestation publique d'une personne faisant l'objet d'une interdiction de paraître interroge sur l'effectivité des mesures administratives individuelles prises à la suite de dissolutions. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'éventuelles vérifications engagées par les services compétents pour attester ou non de la présence dans la commune de cet ancien responsable de Lyon Populaire. M. Le député interpelle M. le ministre sur les procédures administratives ou judiciaires engagées pour violation d'une interdiction de paraître à la suite de cet évènement. Il l'interroge sur le nombre d'interdictions de paraître prononcées depuis 2017 à l'encontre de membres ou d'anciens membres de groupuscules dissous ainsi que sur le nombre de constats de violations de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et les dispositifs de suivi mobilisés par le ministère afin d'assurer l'effectivité de ces décisions et de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous.
Question· Question écrite13300open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la conformité des activités de la plus grosse multinationale pétrolière française opérant dans les marais de Hawizeh, au sud de l'Irak, avec les obligations issues de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Les marais de Hawizeh font partie des Ahwar du sud de l'Irak, inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016 et reconnus zone humide d'importance internationale au titre de la Convention de Ramsar en 2007. Selon un rapport publié en janvier 2026 par l'ONG CCFD-Terre Solidaire, ces marais sont aujourd'hui entourés de plusieurs champs pétroliers, dont le champ d'Halfaya situé dans la province de Maysan. Ce champ couvre environ 288 km² et produit près de 400 000 barils de pétrole par jour, pour un objectif initial de 535 000 barils quotidiens. L'extraction nécessite l'injection de volumes d'eau estimés entre 1,5 et 2 barils d'eau pour un baril de pétrole extrait. Le champ d'Halfaya est exploité par un consortium international comprenant notamment une entreprise française détenant 22,5 % des parts, aux côtés d'autres acteurs internationaux et publics. Les décisions y sont prises à l'unanimité. Le rapport précité indique également que les torchères du site ont émis l'équivalent de 23,8 millions de tonnes de CO2 entre 2012 et 2022, dont 3 millions pour la seule année 2022. Par ailleurs, 7 735 cas de cancer ont été recensés dans la province de Maysan entre janvier et septembre 2025, un chiffre largement supérieur aux données officielles antérieures. Les populations locales observent un assèchement massif du marais ainsi que la mort brutale et massive de poissons et autres animaux. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement résultant de leurs activités, y compris lorsqu'elles sont exercées à l'étranger. Au regard de ces éléments, M. le député alerte M. le ministre sur les risques sociaux, sanitaires et environnementaux que font courir à l'écosystème local les activités dans le marais d'Hawizeh de la plus grosse entreprise pétrolière française. Il l'interroge sur les actions que son ministère compte mettre en œuvre afin de faire respecter les engagements de ladite entreprise en matière de devoir de vigilance. Il l'interpelle sur l'urgence à agir en faveur d'une évaluation spécifique des risques liés à l'exploitation pétrolière de ce marais, reconnu patrimoine mondial. Enfin, il l'interroge sur le nombre de contrôles ou mises en demeure effectivement engagées depuis 2017 au titre du devoir de vigilance concernant des activités extractives menées à l'étranger par des entreprises françaises.
Question· Question écrite13251open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état des investigations concernant les activités et les personnes liées au lieu dit « Taverne de Thor », situé à Combres-sous-les-Côtes (Meuse). Depuis plusieurs années, ce local est signalé par des collectifs citoyens, des élus locaux et par plusieurs enquêtes de presse comme un lieu de rassemblement de membres de la mouvance néonazie dite « Hammerskins », réseau international implanté dans plusieurs pays européens et nord-américains. Des évènements à caractère idéologique y sont organisés, ainsi que des rassemblements et compétitions sportives ayant servi de point de rencontre à des militants issus de différentes régions françaises et de pays limitrophes. En septembre 2023, les autorités allemandes ont procédé à l'interdiction de la branche nationale des « Hammerskins » sur leur territoire, en invoquant la propagation d'une idéologie néonazie. En France, certaines organisations proches de cette mouvance ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Des articles de presse ont également évoqué la participation de militants issus de groupuscules dissous ou interdits. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de procédures judiciaires actuellement ouvertes concernant des faits susceptibles d'avoir été commis dans ce lieu. Il l'interroge également sur les investigations en cours pour des faits relevant notamment de l'apologie de crimes contre l'humanité, de la provocation à la haine ou de l'association de malfaiteurs. Il souhaite connaître le nombre de mesures administratives individuelles prises à l'encontre de personnes identifiées comme organisateurs ou participants réguliers à ces réunions ainsi que sur les coopérations éventuellement engagées avec les autorités étrangères s'agissant de membres transnationaux de cette mouvance. Enfin, il l'interroge sur les moyens mobilisés afin de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous et d'assurer la sécurité des habitants de la commune concernée.
Question· Question écrite13223answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment : « Je vais t'enculer, ta sale race de noir ». Selon les éléments communiqués, une reconnaissance partielle de propos injurieux aurait été formulée, sans qu'une sanction disciplinaire fédérale ne semble, à ce stade, avoir été engagée. Le 8 février 2026, lors d'un match de rugby de Nationale 2 opposant le club de Drancy à l'équipe Espoirs de Tyrosse, un joueur a déclaré avoir été la cible de propos tels que : « Casse-toi, sale noir ». Une plainte a été déposée et plusieurs témoins auraient confirmé les faits. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes, notamment : « renoi de merde », « bamboula », « rentrez au Sénégal ». Le club concerné a indiqué avoir saisi les autorités judiciaires. Ces faits allégués interviennent dans des compétitions organisées sous l'autorité de fédérations délégataires au sens du code du sport. À ce titre, l'État conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette mission de service public. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de signalements pour faits à caractère raciste recensés par ses services dans le rugby et le football depuis 2017, ventilés par niveau de compétition, ainsi que sur le nombre de procédures disciplinaires fédérales engagées suite à ceux-ci. Il lui demande le nombre et la nature des sanctions effectives prises en conséquence. Il appelle son attention sur la responsabilité relevant de son ministère d'effectuer une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prévention mis en œuvre par les fédérations délégataires de service publics. Il l'interpelle sur la récente augmentation du nombre de signalements pour des faits à caractère raciste dans le sport et sur l'impérieuse nécessité d'y apporter une réponse ferme. Il lui demande les mesures que son ministère compte mettre en œuvre afin de garantir une réponse disciplinaire systématique, indépendante et proportionnée en cas d'allégations d'injures racistes dans le sport.
Question· Question écrite12659open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes et xénophobes commises par divers mouvements britanniques d'extrême droite sur le sol français. Aux ordres d'un influenceur d'extrême droite du Royaume-Uni, une dizaine de « raids » anti-migrants ont eu lieu sur le sol national, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans les six derniers mois. Au cours de ces descentes, des militants d'ultradroite ont agressé physiquement et verbalement des migrants ou des bénévoles d'associations d'aide aux réfugiés, arrachant les tentes et détruisant des bateaux utilisés pour atteindre l'Angleterre. Divers mouvements, groupes ou bannières sont affiliés à ces opérations. Parmi eux, Raise the colors , qui regroupe des militants nationalistes, aux slogans racistes et xénophobes, arborant lors de manifestations « anti-migrants » les drapeaux de l'Angleterre et du Royaume-Uni, alliés de divers partis d'extrême droite. À Grand-Fort-Philippe, près de Dunkerque, les dernières agressions physiques et verbales signalées ont eu lieu en septembre 2025. Les 24 et 25 janvier 2026 était prévue une opération massive dite Overlord , pour prendre d'assaut les points de départ présumés des réfugiés pour traverser la Manche. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la récurrence de tels évènements, au-delà des interdictions administratives de territoire qui ne sauraient toucher efficacement l'ensemble des militants de ces mouvements, qui se comptent en milliers. Il l'interpelle sur ces évènements violents, d'appel à la haine et aux mots d'ordre racistes. Plus largement, il l'interpelle sur la tenue, sur le territoire national, d'évènements organisés par l'internationale d'extrême droite et qui participent à diffuser un climat et une idéologie de haine, comme le défilé du Collectif du 9 mai, les réunions de la Taverne de Thor ou encore les concerts Call of Terror de la branche néonazie Hammerskins. Il l'interroge sur les mesures que son ministère compte prendre pour enrayer l'installation de la violence d'extrême droite sur le territoire national, associée à la montée en puissance de sa rhétorique de haine raciale.
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