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France · Question · Question écrite

8676

Question 8676 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Energy, Taxation, Labour

Source updated

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Energy · Taxation · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières de l'absence de renouvellement des concessions des ouvrages hydroélectriques pour les collectivités locales concernées, comme pour l'État, soulignées à juste titre par la Cour des comptes. Au moment où l'on s'apprête à faire financer par le contribuable au travers de la taxe GEMAPI, l'entretien des cours d'eau, particulièrement élevé dans les massifs de montagne en raison de leur régime torrentiel, les collectivités locales de montagne se voient privées de la ressource que la loi a prévu de leur consacrer au moment du renouvellement des concessions en lieu et place de l'énergie réservée. Sans se prononcer sur le mode qui doit être retenu pour ce renouvellement des concessions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour compenser aux collectivités locales l'absence de mise en œuvre des dispositions votées par le Parlement, concernant la répartition de la redevance domaniale en raison même de l'absence de réattribution des concessions. Elle constate par ailleurs que cette absence de renouvellement s'est accompagnée d'un décret réduisant la compensation accordée aux collectivités au titre de l'énergie réservée, publié en catimini et en l'absence de toute concertation sur les collectivités de montagne.

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