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France · Question · Question écrite

8690

Question 8690 — enseignement privé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Postal service, Labour

Source updated

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Education · Postal service · Labour

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Summary

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des maîtres délégués de l'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat. Dans l'enseignement privé, plus de 18 % des enseignants sont des maîtres délégués, sans contrat définitif, contre 4,4 % dans le public. Chargés en premier lieu d'assurer le remplacement de professeurs absents, leur nombre démontre qu'ils sont souvent embauchés en place de postes pérennes afin d'assurer un cadre de flexibilité aux établissements scolaires. Comme le précise l'article R. 914-57 du code de l'éducation, « le service vacant qui n'a pas pu être pourvu par un maître contractuel définitif ou provisoire est remis en mouvement chaque année. La nomination du délégué ne peut excéder la durée de l'année scolaire », entraînant la précarité et l'insécurité professionnelle des enseignants occupant ces postes. Supportant une charge de travail importante et devant faire preuve de flexibilité, ils estiment manquer d'accompagnement, d'aide et de formation, quand nombre d'entre eux préparent les concours en même temps qu'ils assurent leur classe afin de sortir de la précarité dans laquelle ils exercent. Sans garantie d'être réembauchés au terme de l'année scolaire et n'ayant accès aux motivations de leur non-renouvellement le cas échéant, ces professeurs demandent une convergence du taux de maîtres délégués avec l'enseignement public en permettant l'ouverture de plus de places aux concours pour que soit reconnu leur diplôme et leur statut, ainsi qu'une véritable offre de formation analogue à celle proposée aux titulaires. Rappelant que les maîtres délégués sont essentiels au fonctionnement de l'enseignement privé, il souhaiterait savoir quelles suites seront réservées aux revendications de ces enseignants compilées et illustrées dans le « Livre noir des maîtres délégués dans l'enseignement privé » rendu en novembre 2017.

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