Question 8704 — marital status

Summary

Les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont compétentes, sous réserve de la non-opposition du pays d'accueil, pour célébrer des mariages de deux ressortissants français dans les mêmes conditions qu'un officier de l'état civil communal en France. Ce qui représente un total de 350 à 400 actes dressés chaque année pour the whole of nos postes (368 en 2017). En outre, les autorités diplomatiques et consulaires peuvent transcrire les actes des mariages célébrés par les autorités étrangères, sur les registres de l'état civil consulaire français, sous réserve que l'un des deux conjoints soit de nationalité française et après contrôle de la validité du mariage et des actes étrangers. Le tableau joint liste le nombre d'actes de mariage dressés et transcrits par nos postes pendant l'année 2017. La transcription d'un acte de l'état civil sur les registres français est une démarche facultative, article 47 du code civil conférant aux actes étrangers une valeur probante. Néanmoins, en application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376), la transcription est obligatoire pour rendre opposables aux tiers en France les mariages célébrés par les autorités étrangères à compter du 1er mars 2007 (art. 171-5 cc). De plus, la transcription de l'acte de mariage est un préalable obligatoire à la délivrance d'un visa de conjoint de Français ou à déclaration de nationalité française par mariage. Par ailleurs, l'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas nécessaire pour la célébration d'un mariage par le poste diplomatique et consulaire ou pour la transcription d'un acte sur les registres français. Pour un mariage célébré par les autorités locales à l'étranger, les conditions de résidence sont fixées par le pays de célébration, certaines lois étrangères n'en prévoient aucune. Ainsi, est-il fréquent que des ressortissants français résidant en France retournent dans le pays où ils ont des attaches familiales pour se marier, notamment au Maghreb, et demandent par la suite la transcription au service central d'état civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), ce qui peut expliquer la forte proportion d'actes de mariage transcrits pour ces pays comparée au nombre d'inscrits au Registre. Entre 2009 et 2011, 144 130 mariages au total ont été célébrés et transcrits sur les registres de l'état civil consulaire. Pour les années 2016 et 2017, ce sont respectivement 45 106 et 43 805 mariages qui ont été dressés ou transcrits sur les registres consulaires, dont 38 % en 2016 et 36 % en 2017 pour les trois pays du Maghreb. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas en mesure d'apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l'INSEE.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.