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France · Question · Question écrite

8750

Question 8750 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

European Union, Transport

Source updated

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European Union · Transport

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Summary

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches pour obtenir la carte européenne de stationnement. La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale). Pour obtenir cette carte, les personnes concernées doivent remplir le formulaire cerfa n° 13788*01 et accompagner le dossier de plusieurs pièces annexes. L'ensemble des documents est ensuite adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à la maison départementale de l'autonomie (MDA) du département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Cette carte peut être attribuée soit à titre définitif soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon la situation). Or certaines personnes se trouvent dans des situations de handicap nécessitant ce macaron pour une durée inférieure à 6 mois. Il aimerait donc connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour faciliter l'obtention de cette carte de stationnement pour des durées courtes.

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