Question 8819 — transports routiers

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids-lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-car), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975, et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Enfin, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire des véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter de 3,5 tonnes à 4,5 tonnes le PTAC du permis B ou bien s'il entend accorder une dérogation en faveur des véhicules de collection en permettant de les conduire avec un permis B jusqu'à un PTAC de 4,5 tonnes sous certaines modalités.

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Timeline

1. 8 November 2018

   Réponse

   Les textes réglementaires relatifs au permis de conduire sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules, notamment en fonction de leur PTAC (Poids total autorisé en charge). La directive précitée a défini de nouvelles catégories de permis de conduire. C'est le cas de la catégorie C1 qui permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de huit passagers au maximum, outre le siège du conducteur, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg sans excéder 7 500 kg. Il en résulte que, depuis le 19 janvier 2013, le titulaire du permis de conduire de la catégorie B est tenu d'obtenir le permis de la catégorie C1 pour conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3 500 kg et 7 500 kg. Le permis B, obtenu avant le 20 janvier 1975 et assorti du code 79, est reconnu par l'ensemble des États membres de l'Union européenne comme un droit acquis et permet à son titulaire de conduire un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg. Ce dispositif n'a pas vocation a être étendu à d'autres titulaires du permis B. Aussi, n'est-il pas envisagé de modifier la limite de PTAC des véhicules qui peuvent être conduits avec le permis de catégorie B, ni d'accorder de dérogation aux détenteurs d'un permis B pour la conduite d'un véhicule de collection.

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