Question 8838 — agriculture

Summary

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d'épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d'épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d'un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage a été confrontée à de nombreux problèmes. Début 2018, un système de fraude a ainsi été dévoilé impliquant la falsification, par de nombreux agriculteurs, du nombre de vaches ayant mis bas, des volumes de lisier épandues, mais également des déclarations de surfaces d'exploitation supérieures à la réalité. Ces constats vont à l'encontre des engagements environnementaux souscrits par les Pays-Bas et contribuent, en raison d'une surproduction illégale de lait, à déstabiliser le marché laitier européen. Les agriculteurs français s'inquiètent de ce non-respect des règles européennes, engendrant une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité entre agriculteurs. Des négociations concernant la prolongation de la dérogation néerlandaise à la directive Nitrate sont en cours. L'adoption de la décision sur un éventuel renouvellement, par la Commission européenne, devait être rendue publique le jeudi 31 mai 2018. Il semblerait qu'un compromis ait été trouvé sur un renouvellement de la dérogation pour une durée de deux ans, conditionné à la mise en place d'une « stratégie de mise en application renforcée » de contrôle. Elle l'interroge sur la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations.

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