Question 8871 — police

Summary

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites opérationnelles des dispositifs de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) dans le cadre des enquêtes judiciaires. Largement déployés sur le territoire, notamment en milieu urbain, les dispositifs LAPI ont pour objectif de renforcer la sécurité publique en facilitant l'identification de véhicules volés, signalés ou en infraction. Leur utilité dans les missions de police administrative - surveillance des flux, contrôle du stationnement, détection de véhicules recherchés - est bien établie. En revanche, leur contribution à l'élucidation d'infractions complexes reste très limitée. Plusieurs rapports institutionnels soulignent une efficacité marginale des caméras LAPI dans les enquêtes pénales portant sur des délits de fuite, des vols organisés ou des atteintes graves aux personnes. Les données collectées permettent généralement de retracer le passage d'un véhicule, mais non d'identifier formellement son conducteur, élément pourtant essentiel dans une procédure judiciaire. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et juridiques : la durée de conservation des données est très courte, conformément aux recommandations de la CNIL et les bases locales ne sont souvent ni interconnectées entre elles, ni reliées aux fichiers nationaux, ce qui limite fortement leur exploitation par les enquêteurs. Enfin, la généralisation de ces dispositifs représente un coût important pour les collectivités, souvent engagé sans évaluation préalable de leur efficacité réelle ou de leur rentabilité sécuritaire. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de conduire une évaluation nationale de l'efficacité des dispositifs LAPI dans le cadre des enquêtes judiciaires et si des mesures sont prévues pour encadrer leur usage de manière à concilier efficacité policière, respect des libertés publiques et rationalité budgétaire.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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