Question 8883 — politique sociale

Summary

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

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Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Les montants d'aide au poste destinés aux régies de quartier, qui portent principalement des mesures d'insertion sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion, ont été revalorisés par un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion. Le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est désormais fixé à 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. Le dispositif d'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour objectif d'apporter un niveau supplémentaire de qualité de service et de développer des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers. Ces engagements sont formalisés à travers des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui sont une annexe du contrat de ville. L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que l'abattement s'applique aux logements dont le bailleur est signataire d'un contrat de ville et d'une convention d'utilisation conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département. La géographie prioritaire de la politique de la ville a été actualisée au 1er janvier 2024 pour l'Hexagone et au 1er janvier 2025 pour l'Outre-mer. Une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » a été élaborée à la suite de cette actualisation. 333 contrats de ville ont été signés pour l'Hexagone, les contrats de ville ultramarins sont en cours de signature. De nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement ont été signées en 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 concernant la métropole pour une durée de 3 ans et sont en cours de signature en Outre-mer. Le ministre chargé de la ville et du logement porte une attention particulière à l'effectivité du bénéfice de ces conventions aux acteurs de la politique de la ville. Il a demandé aux préfets, par une instruction du 13 février 2025 relative à l'élaboration et au suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), de porter une vigilance soutenue au contenu et aux objectifs des conventions. Les nouvelles conventions comportent des procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle, ainsi que le cas échéant les sanctions envisagées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 22 July 2025

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