Question 8883 — social policy

Summary

Les montants d'aide au poste destinés aux régies de quartier, qui portent principalement des mesures d'insertion sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion, ont été revalorisés par un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée to the title of the contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion. Le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est désormais fixé à 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. Le dispositif d'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour objectif d'apporter un niveau supplémentaire de qualité de service et de développer des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers. Ces engagements sont formalisés à travers des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui sont une annexe du contrat de ville. article 1388 bis du code général des impôts prévoit que l'abattement s'applique aux logements dont le bailleur est signataire d'un contrat de ville et d'une convention d'utilisation conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département. La géographie prioritaire de la politique de la ville a été actualisée au 1er janvier 2024 pour l'Hexagone et au 1er janvier 2025 pour l'Outre-mer. Une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » a été élaborée à la suite de cette actualisation. 333 contrats de ville ont été signés pour l'Hexagone, les contrats de ville ultramarins sont en cours de signature. De nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement ont été signées en 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 concernant la métropole pour une durée de 3 ans et sont en cours de signature en Outre-mer. Le ministre chargé de la ville et du housing porte une attention particulière à l'effectivité du bénéfice de ces conventions aux acteurs de la politique de la ville. Il a demandé aux préfets, par une instruction du 13 février 2025 relating to l'élaboration et au suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), de porter une vigilance soutenue au contenu et aux objectifs des conventions. Les nouvelles conventions comportent des procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle, ainsi que le cas échéant les sanctions envisagées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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