France · Question · Question écrite
8896
Question 8896 — élections et référendums
Introduced
5 May 2018
Last action
5 May 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
5 May 2018
Summary
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d'application n° 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d'inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu'ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France peuvent avoir la volonté de rentrer en France après une expérience professionnelle ou personnelle, ou bien peuvent posséder une résidence secondaire en France. Pour ces derniers, la perte de leurs droits électoraux au niveau local peut être vécue comme une incompréhension, dès lors qu'ils souhaiteraient participer au développement de leurs territoires dont ils sont issus ou au sein desquels ils conservent un intérêt. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de continuer à permettre aux Français établis hors de France de participer à la vie politique locale française.
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Timeline
5 May 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Réponse
text · FR · 5 May 2018
Question
text · FR · 5 May 2018
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- Joachim Son-Forget · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8896
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8896
- france · QANR5L15QE8896 · source updated 5 May 2018