France · Question · Question écrite
8906
Question 8906 — énergie et carburants
Introduced
5 May 2018
Last action
5 May 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Energy, Budget
Source updated
5 May 2018
Environment · Energy · Budget
Summary
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d'information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l'environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d'information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s'élargir et se renforcer avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d'actions, nouvelles exigences qui représentent un coût, le législateur a prévu d'octroyer de nouveaux moyens aux CLI en instaurant un prélèvement sur la taxe des installations nucléaires prévue par l'article 43 de la loi de finances pour l'année 2000. Cependant, à ce jour, 12 années après la publication de la loi TSN, la mise en œuvre de ce prélèvement n'est toujours pas réalisée sous prétexte d'une trop grande complexité. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière pour assurer le bon fonctionnement des CLI qui jouent un rôle important de sûreté et de transparence.
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Timeline
5 May 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 May 2018
Question
text · FR · 5 May 2018
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Sponsors
- Sylvia Pinel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8906
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8906
- france · QANR5L15QE8906 · source updated 5 May 2018