Question 8927 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lacunes réglementaires entourant l'application du nouveau code NATINF (NATure d'INFraction), dans le cadre de la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), notamment les trottinettes électriques. Depuis le 1er septembre 2023, l'article R. 412-43-3 du code de la route interdit aux enfants de moins de 14 ans de circuler sur la voie publique avec un EDPM. Cette interdiction s'accompagne de sanctions : les forces de l'ordre peuvent désormais verbaliser les parents d'un enfant de moins de 14 ans circulant sur une trottinette électrique, avec une amende forfaitaire de 135 euros. De même, le transport d'un passager sur une trottinette est interdit et passible de la même amende. Cependant, une faille juridique subsiste : aucun code NATINF ne permet actuellement de verbaliser directement un mineur de moins de 14 ans circulant seul sur un EDPM. Cette absence de fondement juridique empêche toute sanction directe à l'encontre du mineur, ce qui limite l'effet dissuasif de la réglementation et favorise la récidive. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les accidents impliquant des mineurs de moins de 14 ans sur EDPM sont en forte augmentation. En 2022, près de 40 % des accidents graves concernaient cette tranche d'âge. Un exemple dramatique s'est produit à Lamorlaye, dans l'Oise, où un jeune garçon a été plongé dans le coma à la suite d'un accident de trottinette. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de compléter la liste des codes NATINF afin d'y intégrer une infraction spécifique permettant de sanctionner la circulation illégale des mineurs de moins de 14 ans sur EDPM et ainsi mieux protéger ce jeune public.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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