Question 8941 — family

Summary

Les situations de séparation parentale dans le cas de couples bi-nationaux sont particulièrement sensibles. En effet, à la complexité des situations humaines s'ajoutent celle des questions juridiques, notamment en ce qui concerne la détermination de la juridiction compétente ou celle de la loi applicable. Les services de l'Etat français n'ignorent pas que certains parents se plaignent d'une discrimination résultant de l'application de la loi allemande par les juridictions allemandes et de l'intervention, dans le cadre des procédures se déroulant en Allemagne, des services sociaux allemands ("Jugendamt", Office de la Jeunesse). A ce sujet, le Parlement européen a d'ailleurs récemment adopté une résolution sur le rôle du "Jugendamt" dans les litiges familiaux transfrontières (résolution 2018/2856 du 29 novembre 2018). Les problématiques en lien avec les couples mixtes franco-allemands ont donc été évoquées lors de réunions dédiées rassemblant les ministères en charge de la justice et des affaires étrangères français et allemand en 2011 et 2014. Il en a été conclu qu'il n'existait pas de législation ou de pratiques manifestement contraires aux droits des parents étrangers en Allemagne. Néanmoins, ces situations font l'objet d'un suivi attentif du ministère de la justice. Il ne saurait évidemment être question d'influer sur le fonctionnement de la justice d'un Etat étranger souverain, ou d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Mais les instruments juridiques existants en matière familiale, à savoir la convention La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003, sont quotidiennement mobilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible. L'autorité centrale française désignée par la mise en œuvre de ces conventions peut ainsi être saisie dans le cadre de litiges transfrontaliers, afin notamment de fournir des informations générales concernant le droit allemand, tenter de lever les obstacles rencontrés dans l'application des conventions, et faire des demandes de coopération à son homologue allemande. La présence d'un magistrat de liaison français en poste en Allemagne et inversement permet également de favoriser l'entraide judiciaire internationale entre nos deux pays. Enfin, sur un plan pédagogique, un projet de brochure explicative des droits de la famille français et allemands, destiné à faciliter la compréhension mutuelle des systèmes de droit des deux Etats pour les couples binationaux, est actuellement en cours d'élaboration.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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