Question 9053 — state civil service

Summary

S'agissant de la question des avancements, la circulaire relating to la campagne d'avancement 2026 jointe à cette réponse, renvoie pour les critères de propositions aux lignes de gestion ministérielle. Ces lignes de gestion, transmises également en copie, en matière de promotion et de valorisation des parcours se fixent comme objectif stratégique de « valoriser la diversité des profils et des parcours ». Ces lignes précisent que « le ministère de l'intérieur s'assure de l'absence de toute discrimination ». Par ailleurs, les critères suivants sont fixés pour les critères d'avancement:. La manière de servir, les capacités de l'agent à exercer des fonctions et des responsabilités correspondant au grade ou au corps auquel l'agent est proposé, notamment pour les corps dont les emplois le prévoient, l'aptitude à l'encadrement d'équipes;. La capacité d'adaptation de l'agent que reflète la diversité géographique et fonctionnelle de son parcours, y compris en interministériel;. Son expertise développée tout au long de sa carrière sur plusieurs postes;. L'engagement professionnel, notamment la participation de l'agent à un projet ou une action justifiant une implication spécifique ou encore la mobilisation en matière de formation comme le prévoit article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relating tox lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans une autre administration mentionnée à article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale peuvent aussi être prises en compte. Des critères subsidiaires peuvent également être considérés au cas par cas:- des conditions particulières d'exercice des missions: affectation dans une zone ou sur des fonctions peu attractives, par exemple dans des services caractérisés par leur difficulté ou situés dans des zones difficiles ou marqués par des restructurations;- des formations suivies pour améliorer ses compétences ou passer des concours, en témoignage de l'investissement d'un agent pour développer son parcours professionnel;- l'éventuelle existence d'une sanction disciplinaire (hors avertissement et sanction pour perte de carte professionnelle), appréciée selon des durées différentes en fonction des groupes de sanctions;- les modalités d'accès au grade auquel appartient l'agent seront observées au moment des propositions, les agents ayant accédé à leur grade par un concours ou un examen professionnel ayant vocation à être valorisés;- l'absence d'avancement de grade en cours de carrière, notamment pour les agents appartenant à un corps comprenant seulement deux grades;- l'atteinte par un agent depuis au moins trois ans, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle Il est procédé à l'évaluation, du dernier échelon du grade dont il est titulaire. Ces critères à aucun moment ne visent à écarter de l'avancement les agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon article L. 4139-2 du code de la défense ou bien ceux qui atteindront l'âge de la retraite dans moins de trois ans, bien au contraire les critères insistent sur la valorisation des carrières avant de rejoindre le ministère et l'expérience. Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le ministère de l'intérieur dispose de 17 « tranches » de NBI qui visent, chacune, des types de poste particulier. Les secrétariats généraux communs départementaux mis en place en 2021 disposent d'une tranche spécifique de NBI qui n'est attribuable qu'aux agents de SGCD, les agents de sous-préfecture ne peuvent en bénéficier. Toutefois, il existe des tranches de NBI pour les agents affectés sur des missions relevant de la politique de la ville, pour les agents des préfectures et sous-préfectures (décret 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié), pour les agents occupants des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ou bien en poste dans des services d'accueil des étrangers. Les agents de sous-préfecture effectuant ces différentes missions sont parfaitement éligibles à la NBI, et de nombreux en perçoivent. Il n'y a pas d'exclusion des agents de sous-préfecture du bénéfice de la NBI.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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