Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9069

Question 9069 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2018

Last action

5 May 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

5 May 2018

Police · Labour

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d'expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers municipaux dans l'exercice de leur travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expérimentation et les suites qu'il compte y donner.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 May 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.