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France · Question · Question écrite

9071

Question 9071 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2018

Last action

5 May 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

5 May 2018

Police

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Summary

M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour permettre aux policiers municipaux de poursuivre l'utilisation de caméras-piétons au-delà du 3 juin 2018. Il lui rappelle qu'une expérimentation de ces caméras avait été lancée en 2013, que plusieurs dizaines de communes y ont participé et que ces communes se retrouvent aujourd'hui face à un vide juridique, ou plutôt face à un arrêt brutal de la phase expérimentale sans qu'aucun bilan n'ait été réalisé. Il lui fait remarquer que l'usage de cette technologie se développe pourtant simultanément au sein de la police nationale et il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes de poursuivre l'utilisation de cette assistance vidéo, dans le cadre du partenariat qu'elles ont avec l'État, qui est à la base seul le responsable de la sécurité et de la tranquillité publique.

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Timeline

  1. 5 May 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 May 2018

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  • Question

    text · FR · 5 May 2018

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