Question 9111 — police

Summary

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des policiers municipaux et plus particulièrement la prise en compte d'une partie de celle-ci dans le calcul de leur retraite. Le régime indemnitaire des agents de police municipale réside autour de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) avec une double part : une part fixe liée aux fonctions, et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La part fixe de l'ISFE est calculée en pourcentage du traitement indiciaire et n'est pas prise en compte, comme toute indemnité et prime, pour la détermination de la pension de retraite d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le « beauvau des polices municipales » devrait aboutir à un projet de loi. Des promesses ont été faites en marge de ce « beauvau » notamment sur la question de la reconnaissance d'une partie des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui ce n'est toujours pas le cas. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin intégrer une partie de ces primes ou du moins la partie fixe dans le calcul.

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