Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Question· Question écrite17659open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences sanitaires potentielles de l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, implantée à Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Cette pratique, qui tend à se développer dans plusieurs opérations d'aménagement, suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants, les associations de protection de l'environnement et les professionnels de santé, notamment en raison des substances susceptibles d'être présentes dans les pneumatiques usagés ou d'être relarguées au fil du temps. Les pneumatiques contiennent en effet de nombreux composés chimiques, parmi lesquels des métaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques, des plastifiants et d'autres additifs dont certains sont classés comme préoccupants pour la santé humaine. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances scientifiques demeurent encore insuffisantes pour caractériser pleinement les risques liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande la poursuite des travaux de recherche. Alors que les bassins d'infiltration sont précisément destinés à favoriser la pénétration des eaux pluviales dans les sols et, dans certains territoires, vers les nappes phréatiques, les populations concernées s'interrogent sur les conséquences potentielles de cette pratique à moyen et à long terme, tant pour la qualité de l'eau que pour l'exposition humaine. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que les connaissances scientifiques disponibles permettent aujourd'hui d'écarter tout risque sanitaire lié à l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ; si des études épidémiologiques, toxicologiques ou environnementales complémentaires sont en cours ou programmées afin d'évaluer les conséquences de cette pratique sur la santé humaine ; si le Gouvernement entend saisir à nouveau l'ANSES afin qu'elle actualise son expertise à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes et de la multiplication de ces usages et, enfin, si, dans l'attente de conclusions scientifiques consolidées, il envisage de recommander l'application du principe de précaution en limitant ou en suspendant l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales.
Question· Question écrite16202open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire applicable aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de l'instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) le 13 mai 2026. Les CMPP constituent depuis plusieurs décennies un maillon essentiel du dispositif de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. En 2024, ils assuraient le suivi de plus de 141 000 enfants et adolescents et adolescentes, soit près d'un tiers des jeunes suivi·es en pédopsychiatrie ambulatoire. Leur spécificité repose sur un accueil inconditionnel, gratuit et de proximité, ainsi que sur des prises en charge pluridisciplinaires associant notamment pédopsychiatres, psychopédagogues, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychomotriciennes, éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées et assistants et assistantes de service social. Or plusieurs professionnels et professionnelles du secteur s'inquiètent des conséquences du nouveau décret réformant le cadre d'intervention des CMPP. Présenté comme une modernisation du cadre réglementaire existant, ce texte semble conduire à une redéfinition profonde des missions et de la vocation de ces établissements. Il tendrait à inscrire prioritairement les CMPP dans des parcours consacrés aux troubles du neurodéveloppement et dans des fonctions de repérage, de diagnostic et de coordination, alors même que ces structures accueillent historiquement des enfants présentant une grande diversité de difficultés psychiques, relationnelles, scolaires ou sociales nécessitant des approches thérapeutiques pluridisciplinaires adaptées à chaque situation. Cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels concernés et profesionnelles concernées. En privilégiant des missions de coordination toujours plus standardisées et éloignées du soin psychique dans sa dimension relationnelle, elle pourrait modifier profondément le sens du travail exercé au sein des CMPP. De nombreux soignants et soignantes craignent d'être progressivement dépossédé·es de leur expertise clinique, de leur capacité d'appréciation des situations individuelles et de leur autonomie professionnelle au profit de protocoles standardisés et de logiques gestionnaires. Cette transformation pourrait également avoir des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. La perte d'autonomie, la dégradation du sens du travail et la remise en cause du travail d'équipe pluridisciplinaire constituent en effet des facteurs reconnus de désengagement professionnel et de souffrance au travail. Par ailleurs, alors que les évaluations externes réalisées conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé montrent que les CMPP proposent, dans leur grande majorité, des réponses adaptées aux besoins des enfants et des familles accompagnés, l'instruction des ARS du 13 mai 2026 semble permettre une réorientation de ces établissements vers des fonctions de diagnostic et de coordination, au détriment de leur mission première de soin. De nombreux acteurs du secteur redoutent que cette évolution ne fragilise davantage l'accès à des soins psychiques de proximité dans un contexte déjà marqué par la saturation de la pédopsychiatrie et l'allongement des délais de prise en charge. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que ce nouveau cadre réglementaire préserve pleinement la vocation historique des CMPP. Il souhaite également savoir pour quelles raisons il entend orienter prioritairement ces établissements vers des missions de repérage, de diagnostic et de coordination autour des troubles du neurodéveloppement et quelles garanties il entend apporter afin de préserver leur mission de soin, l'autonomie clinique des équipes pluridisciplinaires, les conditions de travail des professionnel·les ainsi que l'accès de tous les enfants à des accompagnements thérapeutiques adaptés à leurs besoins.
Question· Question écrite15918answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Bérenger Cernon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les négociations en cours relatives au futur contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2026-2030. Alors que les effets du changement climatique fragilisent fortement les forêts françaises, la définition des orientations stratégiques de l'ONF constitue un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité, le stockage du carbone et l'accès de toutes et tous à des espaces naturels de qualité. Dans l'Essonne comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, les forêts publiques périurbaines remplissent des missions essentielles d'intérêt général. Elles accueillent chaque année des millions de visiteurs et visiteuses, contribuent à la santé publique, à l'adaptation au changement climatique et à la préservation des écosystèmes. À ce titre, leur gestion ne saurait être guidée principalement par des objectifs de rentabilité économique. Or de nombreuses associations, collectifs citoyens, scientifiques et élus alertent sur la place croissante prise par la commercialisation du bois dans le modèle économique de l'ONF. Les contrats d'approvisionnement de long terme représentent désormais une part importante des volumes commercialisés et suscitent des interrogations quant à leur transparence, aux critères de leur attribution, aux volumes réellement prélevés ainsi qu'à la destination finale des bois récoltés. Cette évolution nourrit le sentiment d'une industrialisation progressive de la gestion forestière, parfois en contradiction avec les impératifs de préservation des puits de carbone, de protection de la biodiversité et de maintien des fonctions sociales des forêts publiques. Dans ce contexte, il lui demande si le futur contrat État-ONF 2026-2030 prévoit d'inscrire des engagements contraignants en matière de transparence, notamment par la publication systématique en open data des contrats d'approvisionnement, des volumes commercialisés, des prélèvements réalisés et des usages finaux des bois issus des forêts publiques. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les missions d'intérêt général de l'ONF en créant des indicateurs publics de suivi à l'échelle de chaque massif forestier, en réévaluant les objectifs de prélèvement dans les forêts périurbaines d'Île-de-France au regard des impératifs climatiques et écologiques, et en associant pleinement les collectivités territoriales, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des usagers ainsi que la communauté scientifique à la gouvernance et à l'évaluation du futur contrat.
Question· Question écrite15618answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.
Question· Question écrite15231open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 prévoyant la création de passerelles spécifiques permettant aux professionnels paramédicaux d'intégrer les études de médecine. Cette réforme avait suscité un important espoir chez de nombreux professionnels de santé déjà engagés sur le terrain, notamment parmi les infirmiers, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes ou encore ergothérapeutes, souhaitant poursuivre leur parcours au service du système de santé en intégrant des études médicales. Or, à ce jour, de nombreux professionnels paramédicaux demeurent dans l'incertitude quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. Plusieurs candidats aux passerelles actuellement existantes continuent d'être confrontés à des procédures particulièrement sélectives, sans visibilité sur les nouveaux dispositifs annoncés par le législateur. Cette situation nourrit une incompréhension légitime chez des soignants expérimentés dont les compétences pourraient pourtant contribuer à répondre à la crise persistante de l'accès aux soins et aux difficultés de recrutement médical dans de nombreux territoires. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur effective des dispositions de la loi du 27 juin 2025 relatives aux passerelles spécifiques pour les professionnels paramédicaux, si les textes réglementaires nécessaires sont actuellement en préparation et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que ces nouvelles voies d'accès aux études de médecine soient rapidement accessibles, transparentes et adaptées aux réalités des parcours professionnels des soignants concernés.
Question· Question écrite14096open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et le statut professionnel des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Acteurs essentiels du système de soins, les équipes des SMUR interviennent dans les situations d'urgence vitale les plus graves, en déployant des équipes médicalisées chargées d'assurer la prise en charge immédiate des patients. Leur action contribue chaque année à sauver plusieurs milliers de vies. En 2017, près de 577 000 interventions ont ainsi été réalisées par plus de 450 équipes réparties sur l'ensemble du territoire. Ces chiffres témoignent du rôle déterminant que jouent ces services, tant pour la réponse aux urgences vitales que pour le bon fonctionnement global de l'hôpital. Toutefois, à l'instar de nombreux services hospitaliers, les SMUR sont confrontés à des conditions d'exercice particulièrement exigeantes et à une pression croissante. Dans ce contexte, de nombreux ambulanciers SMUR font état d'un manque de reconnaissance de la pénibilité de leur activité, reconnaissance dont bénéficient pourtant d'autres professions hospitalières comme les brancardiers ou les aides-soignants. Par ailleurs, ces professionnels soulignent l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités au cours des dernières années. Leur formation initiale a été renforcée, leur décret de compétences a été élargi et de nombreuses formations complémentaires ont contribué à accroître la technicité de leur métier. Malgré cette montée en qualification, leur statut demeure celui d'agent de catégorie C, sans évolution correspondante de leur rémunération ni de leur reconnaissance statutaire. Dans ces conditions, la perspective d'une requalification en catégorie B apparaît, pour nombre d'entre eux, comme une mesure cohérente au regard de l'évolution de leurs missions et des exigences croissantes du service public hospitalier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution statutaire et la revalorisation professionnelle des ambulanciers hospitaliers exerçant au sein des SMUR, afin de mieux reconnaître la technicité et la responsabilité croissantes de leurs missions.
Question· Question écrite14068answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire revalorisation des indemnités kilométriques des bénévoles. En France, près de 12 millions de personnes sont engagées quotidiennement dans une activité bénévole. Cet engagement constitue un pilier essentiel de la solidarité et de la cohésion sociale, auquel les responsables publics doivent être particulièrement attachés. Pourtant, le bénévolat ne saurait rimer avec précarité. Or, depuis la hausse significative des prix des carburants, aggravée par les tensions internationales récentes, de nombreux bénévoles voient leurs conditions d'engagement fragilisées. Les indemnités kilométriques, fixées par les textes réglementaires, n'ont pas été réévaluées en conséquence, créant un décalage croissant entre les coûts réellement supportés et les remboursements perçus. À cet égard, il convient de rappeler que le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, toujours en vigueur, encadre les services de transport d'utilité sociale sans avoir fait l'objet d'une actualisation depuis sa publication. De même, l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports fixe, dans son article 1, un plafond de participation aux coûts à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Ce montant est par ailleurs repris dans les règlements intérieurs de nombreuses associations de transport solidaire, à l'instar de leur article 9, qui prévoit une indemnité kilométrique fixée à 0,32 euro par kilomètre parcouru aller-retour à partir du domicile du conducteur bénévole, avec une actualisation conditionnée à celle du cadre réglementaire national. En pratique, cette absence de revalorisation depuis 2019 conduit à une stagnation des indemnités, en décalage manifeste avec l'évolution des coûts réels. Dans ces conditions, la pérennité même des activités bénévoles est en jeu. La situation est particulièrement préoccupante pour les dispositifs de transport solidaire, qui permettent à des personnes à mobilité réduite ou isolées de maintenir des liens sociaux essentiels grâce à l'engagement de conducteurs bénévoles. Alors que des mesures de soutien sont envisagées pour certains professionnels fortement dépendants de leur véhicule, il apparaît indispensable d'étendre cet effort aux bénévoles, en procédant sans délai à une revalorisation des indemnités kilométriques. Plus largement, la question de la régulation des prix de l'énergie mérite d'être posée afin de prévenir une aggravation durable de la situation. Des dispositifs juridiques existants permettent d'encadrer les prix et les marges, dans l'objectif de protéger les citoyens sans alourdir excessivement la dépense publique, à l'instar de l'article 140-2 du code du commerce. Dans ce contexte, M. le député invite le Gouvernement à prendre des mesures à la hauteur de l'urgence et souhaite connaître les intentions de celui-ci ainsi que les délais envisagés pour la réévaluation des indemnités kilométriques des bénévoles.
Question· Question écrite11117answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la filière du bâtiment qui, depuis le 1er janvier 2023, est soumise à la responsabilité élargie du producteur, la REP Bâtiment, censée améliorer la gestion des déchets du secteur et encourager leur réemploi mais qui dysfonctionne très fortement. Sur le papier, l'objectif est louable : mieux valoriser les matériaux, réduire les mises en décharge et engager la filière dans une véritable transition écologique. Pourtant, sur le terrain, les acteurs du bâtiment (artisans, PME, collectivités et même les éco-organismes) alertent sur une mise en œuvre chaotique. D'abord, les points de collecte sont largement insuffisants. Dans de nombreux départements, il n'existe que quelques sites agréés pour des dizaines de kilomètres à la ronde. Ensuite, la complexité administrative est devenue un frein majeur. Les entreprises doivent jongler entre multiplicité des formulaires, traçabilité numérique et obligations de tri sans accompagnement réel. Pire encore : certains éco-organismes agréés n'assurent pas leurs obligations de reprise gratuite, alors que les contributions financières ont bien été versées par les producteurs. Les collectivités locales, elles, se retrouvent souvent en première ligne : elles voient les dépôts sauvages augmenter, faute de solutions efficaces pour les déchets du bâtiment. Autrement dit, une filière censée responsabiliser les producteurs a été créée mais ce sont encore les artisans et les communes qui paient la note. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger les dysfonctionnements de la REP Bâtiment, la transition écologique ne pouvant pas reposer sur des dispositifs technocratiques déconnectés du réel.
Question· Question écrite10594open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Bérenger Cernon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mises en œuvre réalisées et planifiées dans la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports. Le bruit des transports est aujourd'hui une pollution environnementale et sanitaire majeure. Des instances européennes aux réglementations locales en France, l'ensemble des décideurs publics constatent le fléau que peut représenter l'exposition au bruit et les mesures prises tardent à émerger. Ainsi, en France, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a publié un rapport en juin 2025 intitulé « Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique ». Attestant que près de la moitié des français se disent exposés aux nuisances sonores liées aux transports, le rapport vient rappeler que l'exposition au bruit est un facteur de baisse de l'espérance de vie en bonne santé et que ces expositions émanent principalement du transport routiers, bien que le transport ferroviaire soit plus spécifique, notamment via l'existence de vibrations et le transport aérien plus intense malgré une ampleur plus faible. Par ailleurs, ce même rapport d'information pointe l'existence d'un empilement excessif de normes et d'indicateurs imparfaits qui ne permettent pas de lutter efficacement contre l'exposition au nuisances sonores, ainsi qu'un écart entre la réglementation et les seuils de risque pour la santé humaine définis par l'organisation mondiale de la santé. La directive européenne 2002/49/CE, transposée en droit français, impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit et de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), dans lesquels doivent être identifiées des actions de réduction des nuisances sonores. Pourtant, le rapport sénatorial note toutefois que, dans de nombreux territoires, les mesures effectives restent fragmentaires ou peu ambitieuses, malgré la pression croissante sur les populations exposées. Par ailleurs, en tant que député de la 8ème circonscription de l'Essonne, M. le député a pu se rendre compte des problèmes que pouvaient causer le tracé de certaines routes départementales qui traversent des zones résidentielles. L'autorisation accordée aux véhicules circulant sur des routes départementales, situées au sein même des agglomérations, de pouvoir rouler jusqu'à 50 km/h, participe à l'augmentation des nuisances sonores. À cet égard, il semblerait que la fluidité du trafic l'emporte trop souvent sur la sécurité et la tranquillité des habitants et des habitantes. M. le député sait l'attachement de Mme la ministre à servir l'intérêt général et à protéger les populations contre les émissions inhérentes aux activités productives et de transports existantes sur le territoire national. Malgré cela, la situation actuelle démontre une carence réelle de l'État dans la protection de la population contre les nuisances sonores. Pointant l'inefficacité de la réglementation existantes et du pilotage des politiques publiques de lutte contre les nuisances sonores, le rapport rendu par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable apporte de nombreuses propositions, notamment la mise en cohérence des seuils réglementaires de niveaux de bruit des transports par référence aux seuils définis par l'OMS (proposition n° 7), la réalisation d'études préalables à la définition d'indicateurs prenant en compte les vibrations, le bruit solidien et les basses fréquences sonores (proposition n° 6), ou encore la prise en compte du bruit émis par les transports terrestres dans les documents d'urbanisme, au même titre que le bruit aérien (proposition n° 4) et laisser à Santé publique France la charge de définir des indicateurs de mesure des impacts sanitaires du bruit et la surveillance de leur évolution (proposition n° 1). Ainsi, il l'interroge sur les choix que compte faire le Gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores ainsi que sur la volonté gouvernementale de réaliser une planification structurée sur les seuils d'exposition au bruit définis par l'OMS et notamment sur les propositions émanant du rapport sénatorial suscité.
Question· Question écrite9111answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des policiers municipaux et plus particulièrement la prise en compte d'une partie de celle-ci dans le calcul de leur retraite. Le régime indemnitaire des agents de police municipale réside autour de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) avec une double part : une part fixe liée aux fonctions, et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La part fixe de l'ISFE est calculée en pourcentage du traitement indiciaire et n'est pas prise en compte, comme toute indemnité et prime, pour la détermination de la pension de retraite d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le « beauvau des polices municipales » devrait aboutir à un projet de loi. Des promesses ont été faites en marge de ce « beauvau » notamment sur la question de la reconnaissance d'une partie des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui ce n'est toujours pas le cas. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin intégrer une partie de ces primes ou du moins la partie fixe dans le calcul.
Question· Question écrite6668answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité urgente de réouverture de la ligne Perpignan - Villefranche-de-Conflent. Le 24 juillet 2025, un train de la ligne de chemin de fer reliant Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains a déraillé, blessant 9 personnes. Ce déraillement a été provoqué par une coulée de boue et un éboulement de roches à hauteur d'Eus, blessant neuf personnes. Fort heureusement, aucun blessé grave n'a été à déplorer. Cinq personnes ont été légèrement blessées et trois d'entre elles ont dû être transportées vers un centre hospitalier. Cette ligne est l'exemple même de la nécessité d'avoir des petites lignes dans le territoire. En effet, cette ligne permet le désenclavement des territoires et l'accès à la mobilité pour de nombreux habitants qui, sans le train, n'auraient d'autres choix que de prendre leur voiture individuelle. À l'heure où l'urgence climatique oblige à agir et engage collectivement, il paraît invraisemblable que cette ligne reste fermée. Cela fait plus de trois mois que les usagers sont en attente de la réouverture de cette ligne. La fragilité d'un pont suite au déraillement engendre sa destruction, et la reconstruction d'un nouveau est actuellement totalement bloquée. Les discussions sont au point mort rendant la ligne totalement inopérante depuis des mois. Ce n'est pas la première fois qu'un tel incident se produit et, jusqu'à présent, des solutions rapides ont systématiquement pu être trouvées. Ainsi et pour toutes ces raisons, il souhaite que cette situation trouve une issue favorable rapidement et qu'un engagement rapide de travaux et donc de réouverture de la ligne soit pris.
Question· Question écrite6389answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Bérenger Cernon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la souffrance animale au travers notamment des pratiques utilisées dans certains abattoirs. L'association L214 a présenté, il y a peu, une enquête sur un abattoir mettant en lumière un certain nombre de pratiques inacceptables envers les animaux. Les infractions relevées sont sans équivoque : des moutons sont découpés encore en vie, des animaux sont conscients lors de la saignée alors qu'ils sont censés avoir été étourdis, des opérateurs s'acharnent sur des vaches et des cochons en les frappant (dont des coups d'aiguillon électrique sur des parties du corps interdites), des cochons et des moutons saignés se décrochent du convoyeur, puis sont traînés sur le sol avant d'être replacés sur la chaîne, la pince à électronarcose automatique est souvent mal placée sur les cochons leur infligeant des chocs électriques sans les étourdir, des animaux sont abattus en dehors de la chaîne d'abattage sans être correctement immobilisés, aucun test d'inconscience n'est réalisé avant la saignée. Il est urgent d'agir et que toute la lumière soit faite sur ces pratiques. Par ailleurs, les alertes concernant des pratiques inacceptables dans certains abattoirs sont malheureusement régulières et doivent interpeller collectivement. Face à ces enjeux, il souhaite qu'un audit soit mené sur l'ensemble des abattoirs en France et que les conclusions soient rendues publiques. Il souhaite également connaître les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la souffrance animale soit réellement prise en compte.
Question· Question écrite3216answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux poissons d'élevage destinés à l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement consiste à introduire dans des cours d'eau, des lacs ou des rivières des poissons d'élevage piscicoles dans le cadre d'activités de pêche récréative. L'empoissonnement est pratiqué partout, surtout avant l'ouverture de la pêche à la truite. Selon l'association PAZ, plus de 5 millions de truites sont achetées chaque année en France à cette fin. Cette activité, bien qu'elle s'inscrive dans une logique de loisir, bénéficie actuellement d'un taux de TVA réduit, applicable aux biens de première nécessité tels que les produits alimentaires. Or l'assimilation de l'empoissonnement à un besoin alimentaire semble en décalage avec la réalité. Une partie des poissons relâchés ne sont pas consommés, soit parce que les pêcheurs pratiquent le « no-kill » (relâcher les poissons après capture), soit en raison d'interdiction de consommation pour motifs sanitaires dans certaines zones polluées. Ces éléments soulèvent des questions quant à la pertinence de l'application d'un taux de TVA réduit à une pratique qui ne relève pas d'un besoin essentiel, mais d'une activité récréative. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser le taux de TVA applicable aux poissons d'élevage utilisés pour l'empoissonnement, afin qu'il reflète mieux la nature récréative de cette pratique. Il lui demande également de préciser le taux de TVA actuellement appliqué à la vente d'animaux terrestres destinés au lâcher pour les activités de chasse, afin de comparer les régimes fiscaux de ces deux pratiques similaires.
Question· Question écrite1917open
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Bérenger Cernon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus d'accès précoce au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA) liée à une mutation du gène SOD1. Cette décision de la Haute Autorité de santé (HAS), rendue le 10 octobre 2024, prive ces malades de leur unique espoir dans la lutte contre cette maladie dévastatrice. La SLA SOD1 est un fléau rare, touchant 30 à 40 personnes par an en France, qui ne laisse que 2 à 5 années d'espérance de vie aux patients diagnostiqués. Qalsody, ou Tofersen, est le seul traitement existant qui cible directement la cause génétique de cette forme de SLA. Alors que d'autres pays (comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique) autorisent et remboursent ce traitement, la France vient de refuser à la fois son remboursement et l'accès précoce pour les nouveaux patients. Ce refus suscite l'incompréhension : l'Agence européenne des médicaments (EMA) a autorisé la mise sur le marché en février 2024 et en France, les retours des patients traités sont encourageants. Un accès au Qalsody, autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis février 2022, montre des effets favorables : stabilité des fonctions respiratoires, nutritionnelles et motrices sans effets indésirables majeurs. La revue New England Journal of Medicine a également publié des résultats qui attestent des bénéfices biologiques du traitement, notamment la réduction des taux de protéines SOD1 et des neurofilaments dans le sang, marqueur crucial du pronostic de la SLA. Pourquoi ignorer des résultats aussi prometteurs ? Ce refus semble d'autant plus injuste que cette décision repose sur des critères inadaptés, appliqués de manière identique pour les maladies rares et les maladies plus fréquentes, sans prendre en compte les contraintes spécifiques à la recherche sur la SLA. Il est inacceptable que des patients français soient contraints de franchir des frontières pour accéder à un traitement. Cette décision envoie également un signal désastreux aux chercheurs et aux entreprises qui investissent dans les maladies rares, risquant de décourager l'innovation. La France, pays pionnier dans le domaine des pathologies rares, s'apprête ainsi à abandonner son rôle de chef de file. Les malades de SLA et leurs familles méritent mieux que de voir leur pays renoncer à une innovation cruciale. L'espoir est là et c'est à Mme la ministre d'agir pour qu'ils puissent se saisir de cette chance. Il lui demande donc d'intervenir pour infléchir cette décision.
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France · National Assembly · 29 October 2024
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le moteur essence trois cylindres, lancé il y a douze ans par PSA, devenu Stellantis, qui suscite de vives inquiétudes. Le moteur PureTech , qui équipe des milliers de véhicules des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel, présente des signes d'usure prématurée. En effet, l'huile moteur dégrade la courroie, entraînant souvent sa rupture et provoquant des casses moteur, avec des réparations qui coûtent plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne également une dévaluation significative des véhicules sur le marché de la revente, de nombreux concessionnaires refusant de racheter ces modèles ou n'offrant que des prix dérisoires. Ce vieillissement prématuré a déjà conduit à deux rappels d'envergure, en raison du risque que des débris tombent dans la pompe à vide du système d'assistance au freinage, pouvant provoquer un colmatage et allonger les distances d'arrêt. Stellantis a mis en place une extension de garantie pouvant aller jusqu'à dix ans ou 175 000 km pour la courroie du moteur 1.2 PureTech . De plus, depuis juin 2022, une courroie de distribution de « nouvelle génération » a été introduite, censée être plus résistante. Toutefois, des doutes subsistent quant à sa capacité à prévenir les problèmes d'usure précoce de sa prédécesseure, notamment en raison de sa conception « humide » qui l'expose à une huile pouvant être contaminée par le carburant. Face à ces enjeux, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'interpeller Stellantis pour qu'il prenne ses responsabilités et in fine pour que les propriétaires de ces véhicules ne soient pas pénalisés ? Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour garantir qu'il n'y ait plus de limite de kilométrage ou de temps concernant la prise en charge des réparations nécessaires. Enfin, il souhaite connaître les mesures mises en place pour simplifier et accélérer la prise en charge par Stellantis, étant donné que de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés face à la mauvaise foi de la compagnie.
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France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les récentes inondations qui ont frappé le département de l'Essonne à la suite des fortes pluies causées par la tempête Kirk. Cette tempête a occasionné des précipitations record dans plusieurs départements : il est ainsi souvent tombé en une nuit l'équivalent d'un mois de précipitations habituelles pour un mois d'octobre. Les communes de Brunoy, Yerres, Montgeron et Crosne ont été particulièrement touchées par ces inondations, entraînant l'évacuation de plusieurs habitations ainsi que de l'hôpital du Val d'Yerres. La ville de Vigneux a aussi été impactée, entraînant des inondations de caves ou encore des fuites dans les toitures. Bien que la Seine ne soit pas entrée en crue simultanément, la montée des eaux a provoqué des dégâts matériels conséquents. L'action du Syage (Syndicat de gestion des eaux) a fort heureusement permis de limiter l'ampleur des dommages. Cependant, ces récentes crues, qui se répètent de manière inquiétante ces dernières années (en 2016, puis en 2018 et enfin en 2024), mettent en lumière la grande vulnérabilité des territoires face aux phénomènes météorologiques extrêmes. Dans ce contexte, M. le député sollicite auprès de M. le ministre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de sa circonscription touchées. Cette mesure est indispensable pour permettre aux habitants sinistrés de bénéficier rapidement des indemnisations justes et nécessaires pour faire face aux dégâts subis. En effet, cette reconnaissance permettrait à la solidarité nationale de s'exprimer pleinement dans ces moments de grande difficulté pour les populations touchées. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.