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France · Question · Question écrite

9130

Question 9130 — aquaculture et pêche professionnelle

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2018

Last action

5 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture, Budget

Source updated

5 December 2018

European Union · Agriculture · Budget

Summary

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées afin d'atténuer les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la gestion des ressources maritimes et halieutiques, la pêche et la commercialisation de ses produits. Au regard de l'incertitude quant à la mise en œuvre et au déroulé du « Brexit », les autorités locales et régionales doivent être soutenues dans la protection de l'activité économique liée à la pêche sur leurs territoires littoraux. Or, dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a proposé, début mai 2018, une baisse du budget consacré au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 dont la France est, pour la période de programmation actuelle (2014-2020), le deuxième pays bénéficiaire. Le comité européen des régions encourage, dans un rapport adopté mi-mai 2018, l'augmentation du budget consacré aux politiques maritimes et de la pêche au sein du prochain CFP en prévoyant notamment, une enveloppe supplémentaire pour la politique maritime intégrée. Elle lui demande quelle position défend la France sur ce point et quel soutien financier complémentaire pourrait être mis en place afin d'atténuer les effets du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Elle souhaite savoir si la France est favorable à la mise en place d'un fonds d'indemnisation que le négociateur en chef Michel Barnier pourrait proposer pour compenser les répercutions subies par les pêcheurs et les autres professionnels de la pêche concernés.

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Timeline

  1. 5 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 December 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 December 2018

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