Question 9176 — town planning

Summary

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau: prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique, le milieu marin, la sécurité publique, au titre de article L214-1 du Code de l'Environnement. Pour ces raisons, les IOTA sont soumis à des réglementations spécifiques définies dans une nomenclature annexée à article R214-1 du Code de l'Environnement. Les prescriptions générales applicables à chaque rubrique de cette nomenclature sont définies par le ministère en charge de l'environnement. Un dépôt de dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, par le porteur de projet auprès de la préfecture, est nécessaire avant tout début de travaux. Ce dossier est constitué des études d'impact et des mesures compensatoires nécessaires à la limitation des impacts des projets sur l'environnement. Ces dossiers sont instruits par les services de la préfecture, représentés par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et remis à décision du préfet. Le service de police des eaux littorales de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du housing (DREAL) Occitanie a apporté une attention particulière à ce projet de parking, via un suivi et un contrôle régulier sur site des pompages réalisés pour le projet (volumes prélevés et salinité) mais également de la qualité des eaux de rejets au canal maritime. Ces contrôles ont été réalisés en complément des suivis réalisés par le pétitionnaire, comme prévu par le dossier réglementaire de déclaration IOTA. Le suivi des niveaux d'eau et de la salinité aux piézomètres autour du chantier, mis en place lors des pompages permanents des derniers mois de travaux, ont confirmé l'absence d'incidence significative sur les niveaux piézométriques et la salinité de la nappe d'eau douce des calcaires karstiques au droit du site et plus largement du secteur. L'instruction des projets locaux relève des compétences du préfet de département. Les services de l'administration centrale restent cependant attentifs aux demandes d'appui formulées par les préfets et se tiennent à l'entière disposition des DDTM pour tout appui sur des projets locaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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