Question 925 — justice

Summary

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, encadrant la vidéosurveillance en garde à vue, entré en application le 1er octobre 2024 et ses répercussions sur l'efficacité opérationnelle des services de police. Cette nouvelle disposition réglementaire, censée mettre en conformité l'arsenal juridique français avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux, engendre des complications procédurales manifestement disproportionnées et contre-productives. En effet, la restriction drastique des conditions d'utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, désormais limitée aux seuls suspects présentant un risque d'évasion ou un danger potentiel, génère une désorganisation majeure au sein des commissariats. Les répercussions opérationnelles s'avèrent particulièrement délétères : la mobilisation permanente d'un fonctionnaire pour la surveillance physique des geôles se traduit mécaniquement par une diminution des effectifs disponibles pour les missions de voie publique et le traitement des plaintes. Cette situation paradoxale aboutit à l'affaiblissement de la présence policière sur le terrain, au moment même où la sécurité des Français exige un renforcement de celle-ci. Plus préoccupant encore, cette réforme s'inscrit dans une tendance générale d'alourdissement de la procédure pénale, notamment pour les conditions afin de mener des auditions, particulièrement marquée depuis le 1er juillet 2024. La multiplication des obligations procédurales - telles que la motivation écrite de chaque décision de vidéosurveillance, son renouvellement quotidien auprès de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le suspect de la contester à tout moment - accapare un temps précieux des officiers de police judiciaire, réduisant drastiquement leur capacité à conduire les auditions et faire progresser les enquêtes. Face à cette situation qui menace d'entraver durablement l'action des forces de l'ordre et l'efficacité de la justice, elle souhaite savoir s'il abrogera ce décret manifestement inadapté aux réalités du terrain.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   La mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a fait l'objet d'une évolution normative récente, portée par le ministère de l'Intérieur. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi introduit, aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure, de nouvelles règles applicables à la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ces dispositions ont été précisées par voie réglementaire aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, introduits par le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024, en application de l'arrêté du 12 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions relèvent du ministère de l'intérieur. La mise en œuvre première de ces dispositions relève des forces de sécurité intérieure et plus précisément, s'agissant des commissariats, de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Le ministère de la justice est toutefois pleinement mobilisé pour favoriser la bonne mise en œuvre des dispositions relatives à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, aux côtés des services du ministère de l'Intérieur.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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