Question 9264 — justice

Summary

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.