Question 9264 — justice

Summary

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.

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Timeline

1. 5 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Au 1er septembre 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Laon, côté parquet et côté siège, en ce compris le service de l'instruction, seront au complet. Il ne persistera en effet qu'une seule vacance de poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Face à cette vacance de poste, Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens a notamment à sa disposition neuf magistrats placés qui ont vocation à pouvoir renforcer les juridictions connaissant des vacances de postes ou un accroissement de leur activité. Cette situation a été rendue possible grâce à la présence de cinq postes de juge placé, un poste de juge d'application des peines et deux postes de substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Laon, sur la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2023. A horizon 2027, il est en outre d'ores et déjà prévu la création d'un poste de juge supplémentaire au tribunal judiciaire de Laon, ainsi que de quatre postes de magistrats placés au siège, à la disposition de Madame la Première Présidente pour venir en renfort des juridictions du ressort de la cour d'appel.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 5 August 2025

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