France · Question · Question écrite
9268
Question 9268 — personnes handicapées
Introduced
5 December 2018
Last action
5 December 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport
Source updated
5 December 2018
Summary
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, suivi de l'envoi d'un courrier validant ce nouveau statut. Or le délai de réception de ce courrier est aléatoire et ne permet pas à la personne handicapée de bénéficier immédiatement de sa carte mobilité, ce qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement. En effet, dans cette attente, il est impossible de stationner sur les emplacements leur étant dédiés. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire.
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Timeline
5 December 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 5 December 2018
Question
text · FR · 5 December 2018
Sponsors
- Valérie Petit · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE9268
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE9268
- france · QANR5L15QE9268 · source updated 5 December 2018