Question 93 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Dans une lettre adressée le 1er juin 2017 aux représentants des institutions juives, le préfet de police est revenu sur les conditions d'intervention des services de police et sur les circonstances qui ont conduit au meurtre de Madame Sarah ATTAL-HALIMI. Il appartient désormais à l'enquête judiciaire actuellement en cours d'établir exactement l'enchaînement des faits et de qualifier les circonstances. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs de séquestration et d'homicide volontaire. Le mis en cause, Kobili TRAORE, qui a été placé en détention provisoire, a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire au préjudice de Madame ATTAL-HALIMI et de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour au préjudice de la famille DIARRA. Au vu notamment des conclusions de l'expertise psychiatrique, le parquet de Paris a pris le 20 septembre 2017 des réquisitions supplétives visant la circonstance aggravante de faits commis à raison de l'appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une religion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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