Question 930 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Les personnes détenues étrangères représentent aujourd'hui environ un quart de la population carcérale. S'agissant spécifiquement des personnes condamnées définitivement et ressortissantes d'États membres de l'Union européenne, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des jugements (RMJ), prévu par le droit de l'Union européenne, permet leur transfèrement vers leur État d'origine afin d'y exécuter leur peine. En 2023, 17 transfèrements ont été réalisés dans ce cadre. Cette dynamique est restée stable en 2024, avant de connaître une nette accélération en 2025 avec 39 transfèrements réalisés. Cette progression se confirme en 2026, sous l'effet des mesures engagées par le ministère de la Justice. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'Intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, destinée à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.  Plusieurs obstacles structurels demeurent toutefois. D'une part, la mise en œuvre des transfèrements repose sur l'accord de l'État d'exécution, qui peut refuser la prise en charge de la peine ou en retarder le traitement. D'autre part, les différences de régimes juridiques et pénitentiaires entre États membres peuvent complexifier les procédures, notamment en matière d'adaptation des peines. Enfin, la constitution des dossiers et la coordination entre autorités judiciaires nécessitent un investissement administratif important, qui peut freiner le déploiement rapide du dispositif. Pour répondre à ces difficultés, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions concrètes : intensification des échanges bilatéraux avec les États partenaires, notamment les plus concernés (Roumanie, Portugal) ; organisation régulière de revues de dossiers entre les parquets et l'administration pénitentiaire ; mise en place d'objectifs opérationnels destinés à initier les procédures de reconnaissance mutuelle dans des délais resserrés ; et développement d'outils de suivi permettant un pilotage renforcé aux niveaux national et interrégional. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale visant la pleine mobilisation des leviers existants pour lutter contre la surpopulation carcérale, tout en garantissant une exécution effective des peines et une meilleure prise en compte des enjeux d'ordre public.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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• Loïc Kervran · auteur

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