Question 9308 — sécurité sociale

Summary

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Par ailleurs, les agents ainsi recrutés sont prioritaires lorsqu'un poste de titulaire est ouvert. Cette rédaction, destinée à limiter le recours aux contrats précaires, conduit dans les faits à un gâchis regrettable de ressources humaines et financières en empêchant toute reconduction d'agents déjà formés et en rompant la continuité du service au-delà de six mois d'activité. L'esprit de l'article doit être préservé mais une réflexion sur l'assouplissement de ces conditions permettrait de conserver les compétences déjà acquises et de garantir la continuité d'un service public de qualité. En cela, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

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1. 5 August 2025

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  text · FR · 5 August 2025

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