Question 9333 — enseignement supérieur

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de reconnaissance du statut d'étudiant pour les jeunes en formation au métier de pilote de ligne dans des écoles agréées par l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) mais situées hors cursus ENAC et sur les conséquences concrètes de cette situation pour les jeunes français, notamment ultramarins. Aujourd'hui, de nombreux jeunes français, dont une part croissante de jeunes originaires d'outre-mer, suivent une formation de pilote de ligne dans une Approved Training Organization (ATO) agréée par l'EASA et supervisée par la DGAC. Ces formations délivrent une licence professionnelle de pilote de ligne (ATPL intégré), reconnue à l'échelle européenne, permettant l'exercice du métier dans toute l'Union européenne. Cependant, en l'absence d'adossement à un établissement d'enseignement supérieur ou d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ces élèves pilotes ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Cette non-reconnaissance entraîne des conséquences lourdes : pas de carte étudiante, pas de bourse, pas d'accès aux aides sociales étudiantes, pas de mutuelle dédiée, pas de tarif jeune pour les transports, pas d'éligibilité aux logements étudiants, ni aux droits sociaux associés à la qualité d'étudiant. Cette situation crée une double injustice : une discrimination de fait à l'égard de jeunes en formation longue, rigoureuse et coûteuse (jusqu'à 120 000 euros), exclus de toute aide publique malgré l'exigence et la reconnaissance de leur formation, et une inégalité d'accès à la profession de pilote de ligne, devenue de fait inaccessible aux jeunes issus de milieux modestes, en contradiction avec les objectifs de mixité sociale, d'égalité des chances et de rééquilibrage territorial. Ce vide réglementaire participe également à une fuite des talents dont ultramarins vers d'autres pays, faute de structures locales et de soutien adapté. Il pénalise l'attractivité du territoire national, au profit de pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, où ces cursus bénéficient d'un ancrage universitaire ou d'un statut reconnu ouvrant droit aux aides publiques. Aussi, elle lui demande s'il entend reconnaître un statut équivalent étudiant pour les jeunes en formation dans des ATO agréées, permettant l'ouverture de droits sociaux équitables ; à défaut, s'il envisage de favoriser la création de cursus mixtes associant ATO et établissements de l'enseignement supérieur, afin de délivrer un double diplôme ou une certification enregistrée au RNCP ; enfin, s'il prévoit le développement de filières de formation aéronautique intégrées dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour limiter les inégalités d'accès et encourager la formation et l'insertion des jeunes sur leur territoire d'origine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces points et les pistes de réforme envisagées à court et moyen terme.

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1. 12 August 2025

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