Question 9379 — entreprises

Summary

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le projet d'investissement au capital d'Exaion. L'entreprise américaine Mara vient d'annoncer un projet d'investissement à hauteur de 168 millions de dollars pour le rachat de 64 % du capital de l'entreprise française Exaion, filiale d'EDF, spécialisée dans les cryptomonnaies et qui est en charge de la valorisation du patrimoine informatique d'EDF notamment via la fourniture de puissance de calcul. Spécialiste du minage de cryptomonnaies, disposant de 16 data centers à travers le monde, Mara envisage d'étendre, à travers ce projet d'investissement dans la fourniture d'infrastructure d'intelligence artificielle au profit d'une filiale du leader français de l'énergie, son influence sur ce marché. Compte tenu du caractère éminemment stratégique de l'énergie et de la gestion des data sensibles, il convient d'être particulièrement vigilant sur cette opération et ses possibles conséquences. Dans cette optique, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer la position de Bercy sur ce projet d'investissement et d'autre part de lui communiquer toutes les garanties et précisions nécessaires quant à la préservation indispensable de la souveraineté de la France tant en matière d'énergie que de numérique.

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Timeline

1. 19 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, tout investissement étranger – tel que défini à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier – dans une entité exerçant une activité en France qui, même occasionnellement, participe à l'exercice de l'autorité publique ou est de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, est soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, l'autorisation du ministre chargé de l'économie est assortie de conditions dont le respect est imposé à l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que pour des motifs strictement limités par la réglementation qui tiennent, principalement, à l'impossibilité de mettre en œuvre des conditions pour assurer la préservation des intérêts nationaux. Le projet d'opération d'investissement de Mara dans Exaion a fait l'objet d'un examen interministériel approfondi, associant l'ensemble des administrations compétentes sur les secteurs d'activité des sociétés contrôlées. L'acquisition du contrôle de la société Exaion par la société Mara a été autorisée, sous conditions contraignantes, au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les conditions ont, notamment, pour objet d'assurer le maintien, sur le territoire français, des activités réalisées par Exaion au profit d'EDF. Elles garantissent également la réinternalisation de la majeure partie des activités d'Exaion au profit d'EDF, assurant ainsi l'absence d'hébergement de toute donnée sensible d'EDF sur les serveurs d'Exaion afin de prévenir tout risque d'ingérence. Ces conditions feront l'objet d'un suivi attentif par les services de l'État. L'État a par ailleurs, en vertu de ses autres prérogatives, exigé plusieurs conditions complémentaires à celles déjà imposées dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France. En particulier, l'État a demandé la suppression totale des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation initialement demandées par l'acquéreur (Mara) à l'encontre d'EDF Pulse Holding (EDF PH). En supprimant toute barrière contractuelle, l'État assure à EDF une pleine autonomie stratégique pour le développement de ses activités et projets futurs. L'État a enfin imposé à EDF de réexaminer l'offre pour y intégrer un acteur français, le groupe NJJ qui a acqui une participation de la société Exaion.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 August 2025

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