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France · Question · Question écrite

9414

Question 9414 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Climate, Police, Labour

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Agriculture · Climate · Police · Labour

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Summary

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les exigences de rentabilité à court terme s'exerçant sur l'Office national des forêts (ONF) mettant à mal l'environnement. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FnCofor) et l'ONF n'est pas tenable financièrement. Ce constat fait par les organisations syndicales au moment de sa signature est maintenant reconnu en haut lieu. De fait, ce contrat ne permet pas de tenir les engagements en termes de gestion multifonctionnelle car il met l'accent sur la récolte de bois au détriment des autres missions. En effet, l'Office national des forêts gère 25 % de la surface forestière et assure l'approvisionnement de la filière bois à hauteur de 40 % mais ces missions sont bien plus larges ! De plus, ce contrat propose le retour de l'enrésinement des forêts pour répondre à des objectifs de court terme et à la demande des scieurs résineux, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Enfin, la transformation des emplois de fonctionnaire, y compris assermentés et ayant des pouvoirs de police, en emplois de statut privé ne permettent plus aux forestiers d'intervenir et de verbaliser les atteintes au code forestier et au code de l'environnement. Ce changement de statut des personnels vient s'ajouter à la longue liste des réductions d'effectifs (25 % depuis 2000 et 35 % en 30 ans). Les Français, ainsi que de nombreux agents de l'ONF, s'inquiètent de ce que l'ONF, EPIC à statut dérogatoire, ne devienne une entreprise seulement chargée de produire du bois, ceci se faisant au détriment des fonctions d'accueil du public et de préservation de l'environnement. Elle lui demande s'il compte réaffirmer les missions de l'ONF en matière de préservation de l'environnement et d'accueil du public en lui allouant les moyens nécessaires et en renforçant son action dans ce domaine.

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