Question 9415 — bois et forêts

Summary

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les exigences de rentabilité qui pèsent sur les forêts publiques. L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut dérogatoire qui prend ses racines avec l'ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. Il assure la gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l'État et des 11 000 communes forestières, soit 25 % de la forêt et 40 % du bois coupé et compte 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). L'ONF a connu une réduction de ses effectifs de 25 % depuis 2000 et de 35 % depuis 30 ans. Aujourd'hui, l'ONF est endetté à hauteur de 300 millions d'euros. Ceci vient confirmer le constat fait par les organisations syndicales de l'ONF qui n'ont cessé de dire que le modèle économique du dernier contrat d'objectif était irréaliste. Ce constat est ancien, puisque, dès la création de l'ONF, il était reproché que le financement de l'ONF soit assis sur la récolte de bois. Au fil des ans, l'ONF a multiplié les recrutements de salariés sous contrat souvent précaires. Aujourd'hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. L'ONF, pour assurer son équilibre financier, a procédé à des cessions immobilières de locaux administratifs et de maisons forestières, la plus emblématique étant la fermeture de son centre de formation à Velaine en Haye. De nombreux agents de l'ONF s'inquiètent de ce que l'EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise. Elle lui demande s'il compte remédier à l'externalisation des missions de l'ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l'Office, ce qui passe par un nouveau mode de financement de l'ONF.

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