Question 9443 — positions

Summary

Le service universel postal, mission de service public confiée à La Poste, garantit à tous l'accès à un socle de prestations postales essentielles sur the whole of territoire. article L1 du code des postes et des communications électroniques précise que ces prestations doivent être proposées à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L'accessibilité des offres du service universel postal est garantie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Conformément à article L5-2 du code précédemment cité, l'autorité établit un plafond maximal d'augmentation des tarifs des prestations du service universel postal par une décision d'encadrement, dite price cap, rendue sur une base pluriannuelle. En complément, l'Arcep veille chaque année au bon respect de cette décision par des avis publics qui examinent et contrôlent l'évolution des tarifs des prestations du service universel postal pour l'année suivante. Dans ce cadre, La Poste a annoncé une hausse moyenne pondérée des tarifs des prestations relevant du service universel postal de +7,48% au 1er janvier 2026, en conformité avec la décision n° 2025-1143 de l'Arcep du 10 juin 2025 fixant à 7,5% l'évolution maximale des tarifs du service universel postal sur la période. L'Arcep, dans un avis du 22 juillet 2025, a confirmé la conformité des nouveaux tarifs 2026 avec cette décision. Parmi les principales offres proposées aux particuliers et aux entreprises, la lettre verte connaîtra une augmentation moyenne de 9,9% et s'établira notamment à 1,52€ sur la première tranche de poids (+9,4%), une augmentation quasiment équivalente à la lettre service plus en J+2 (+10,1% en moyenne). Les tarifs des offres Colissimo connaîtront une augmentation plus contenue: le prix des Colissimo France augmentera de 4,5% et quand celui des Colissimo Outre-mer restera stable en 2026, reflétant ainsi la baisse des coûts du fret aérien. Au total, les ménages ne devraient pas être significativement affectés par ces augmentations en raison de la baisse tendancielle des envois de courrier. Ces hausses tarifaires auront un impact limité sur le budget des ménages, qui ne consacrent que 0,11% de leur consommation totale de biens et services aux services postaux selon l'INSEE. En tenant compte de la baisse des volumes de courrier, estimée à -8% par an depuis 2017, ces évolutions auront un impact négatif de 2€ environ en 2026. Les ménages consacreront en effet en moyenne 25,98€ aux services postaux, contre 28,37€ en 2025. Conscient de l'importance des services postaux pour nos concitoyens et en particulier les plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement veille à la bonne exécution par l'opérateur postal de ses missions de service public, le service universel postal en particulier. Ainsi, alors que la clause de revoyure du contrat d'entreprise devrait être activée à la fin de l'année afin de définir, notamment, les modalités d'exécution et de compensation du service universel postal, soyez assuré que le caractère abordable des prestations du service universel postal sera examiné avec la plus grande attention.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 26 August 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Le service universel postal, mission de service public confiée à La Poste, garantit à tous l'accès à un socle de prestations postales essentielles sur the whole of territoire. article L1 du code des postes et des communications électroniques précise que ces prestations doivent être proposées à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L'accessibilité des offres du service universel postal est garantie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Conformément à article L5-2 du code précédemment cité, l'autorité établit un plafond maximal d'augmentation des tarifs des prestations du service universel postal par une décision d'encadrement, dite price cap, rendue sur une base pluriannuelle. En complément, l'Arcep veille chaque année au bon respect de cette décision par des avis publics qui examinent et contrôlent l'évolution des tarifs des prestations du service universel postal pour l'année suivante. Dans ce cadre, La Poste a annoncé une hausse moyenne pondérée des tarifs des prestations relevant du service universel postal de +7,48% au 1er janvier 2026, en conformité avec la décision n° 2025-1143 de l'Arcep du 10 juin 2025 fixant à 7,5% l'évolution maximale des tarifs du service universel postal sur la période. L'Arcep, dans un avis du 22 juillet 2025, a confirmé la conformité des nouveaux tarifs 2026 avec cette décision. Parmi les principales offres proposées aux particuliers et aux entreprises, la lettre verte connaîtra une augmentation moyenne de 9,9% et s'établira notamment à 1,52€ sur la première tranche de poids (+9,4%), une augmentation quasiment équivalente à la lettre service plus en J+2 (+10,1% en moyenne). Les tarifs des offres Colissimo connaîtront une augmentation plus contenue: le prix des Colissimo France augmentera de 4,5% et quand celui des Colissimo Outre-mer restera stable en 2026, reflétant ainsi la baisse des coûts du fret aérien. Au total, les ménages ne devraient pas être significativement affectés par ces augmentations en raison de la baisse tendancielle des envois de courrier. Ces hausses tarifaires auront un impact limité sur le budget des ménages, qui ne consacrent que 0,11% de leur consommation totale de biens et services aux services postaux selon l'INSEE. En tenant compte de la baisse des volumes de courrier, estimée à -8% par an depuis 2017, ces évolutions auront un impact négatif de 2€ environ en 2026. Les ménages consacreront en effet en moyenne 25,98€ aux services postaux, contre 28,37€ en 2025. Conscient de l'importance des services postaux pour nos concitoyens et en particulier les plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement veille à la bonne exécution par l'opérateur postal de ses missions de service public, le service universel postal en particulier. Ainsi, alors que la clause de revoyure du contrat d'entreprise devrait être activée à la fin de l'année afin de définir, notamment, les modalités d'exécution et de compensation du service universel postal, soyez assuré que le caractère abordable des prestations du service universel postal sera examiné avec la plus grande attention.

   Source: DateReponse

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