Question 9458 — culture

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances de l'accord trouvé par les représentants des États membres de l'Union européenne relatif à la réforme de la directive sur les droits d'auteur et droits voisins. Si, les dispositions de cet accord sur la responsabilité des plateformes d'hébergement, en poussant à davantage de transparence des contrats entre interprètes et producteurs, constituent une base de travail, elles ne répondent en rien aux demandes de plus justes rémunérations des 500 000 artistes interprètes européens. La décision retenue ne profite, en effet, qu'aux auteurs, compositeurs et producteurs et elle exclut de fait le maillon essentiel de la chaîne de création que sont les interprètes. Leur rôle est pourtant crucial par leur visibilité et le lien direct qu'ils entretiennent avec le public. Il est indispensable de protéger les artistes-interprètes par la mise en œuvre d'un droit inaliénable à la rémunération et à la gestion collective. Aussi elle lui demande par quels moyens le Gouvernement entend soutenir l'activité des artistes- interprètes travaillant dans le secteur numérique.

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