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France · Question · Question écrite

9464

Question 9464 — développement durable

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Energy, Taxation, Budget, Climate

Source updated

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Rule of law · Energy · Taxation · Budget · Climate

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par MM. Jean Jouzel et Jean Larrouturou pour un Pacte européen nommé « Pacte finance-climat ». Cet accord permettrait le financement d'un plan de transition énergétique tel que demandé par de nombreux acteurs qui alertent de l'urgence de la situation environnementale. Ce pacte signé par 150 personnes issues d'Europe, d'Afrique et du pourtour de la Méditerranée, est présenté comme un « levier puissant pour créer de l'activité, innover et lutter contre le chômage ». Ce tryptique serait possible grâce à la mise en place de deux outils. D'une part, ce plan propose de mettre la création monétaire au service du climat en l'orientant vers l'économie réelle, permettant ainsi de financer les économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, tout en luttant contre une spéculation massive. D'autre part, l'objectif est de créer un budget Climat par la constitution d'un impôt européen sur les bénéfices de l'ordre de 5 %. Cette taxe permettrait ainsi de dégager chaque année quelques 100 milliards d'euros. Aujourd'hui, des pays comme le Brésil, la Chine, le Liban ou encore l'Inde ont déjà adopté des politiques incitant les banques commerciales à accorder davantage de prêts aux projets liés à la transition énergétique. Il semble ainsi primordial de mobiliser la sphère financière et ce à l'échelle européenne dans l'espoir de relever les défis liés à la transition énergétique. À cet égard, la Cour des comptes européenne affirme qu'il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros pour réussir la transition énergétique. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'adhésion de la France à ce Pacte européen, et ceci dans la perspective de mettre en œuvre tous les moyens permettant de réaliser la transition énergétique à hauteur des enjeux.

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