Question 9509 — hospital public service

Summary

Conformément à article D.6124-12 du code de la santé publique, l'autorisation de SMUR ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus par le code de la santé publique. Les agences régionales de santé (ARS) sont garantes du respect de la conformité réglementaire des modalités de fonctionnement. La composition des équipes des SMUR doit ainsi être conforme à la réglementation inscrite dans le code de la santé publique qui prévoit qu'elle comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote (article D.6124-13). Il est précisé que le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de article R. 6312-7 et est donc titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Pour la conduite d'un vecteur aérien ou HéliSMUR, le conducteur est remplacé par le pilote. Néanmoins à titre d'exceptions, la régulation médicale du Service d'aide médicale urgente (SAMU) peut décider d'adapter la composition de l'équipage à l'état de santé du patient. En particulier, l'équipage peut être réduit à deux personnes lors d'un transport inter-hospitalier, comme le prévoit article D. 6124-14 du même code. De même, une partie des personnels, dont le conducteur ambulancier, peuvent être mis à disposition du SMUR par voie de convention, au même titre que les moyens matériels. Dès lors, le fait que l'équipage SMUR ne dispose pas en propre d'un ambulancier, ou réalise certaines interventions avec un équipage réduit, ne signifie pas que les équipes ne respectent pas la réglementation. Par ailleurs, pour se conformer aux normes européennes depuis le 1er janvier 2016, l'équipage des HéliSMUR a été renforcé par un second membre d'équipage technique (TCM ou Technical Crew Member). Les fonctions du TCM sont définies par le droit européen qui prévoit que le TCM assiste le pilote pendant sa mission et qu'il participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient (règlement AIR-OPS de l'UE no 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes dont les opérations des services médicaux d'urgence par hélicoptères). Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l'extension des missions dévolues au TCM, dont certaines sont déjà déployées (lecture de l'instrumentation au pilote, ravitaillement en carburant). En 2015, le ministère chargé de la santé, à l'issue d'une concertation avec ses partenaires, a fait le choix, pour des raisons d'organisation et de sécurité des vols de confier ces missions à un professionnel doté de compétences techniques régulièrement mises à jour dans le cadre de formations et pratiquant ces missions de façon régulière. Bien que la réglementation n'interdise pas cette possibilité, la professionnalisation continue des fonctions dévolues au TCM met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à des professionnels de l'équipe SMUR. Cette situation soulève de nombreuses questions concernant le coût de la formation et du maintien des compétences de l'assistant de vol, sa couverture assurantielle ou encore l'organisation de la disponibilité des ambulanciers TCM. L'instruction de la direction générale de l'offre de soins DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relating to la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard dresse un point complet de la question. Par ailleurs, la note d'information DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 établit un point d'étape de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation européenne. La démarche interministérielle engagée par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'intérieur a abouti à la publication par voie d'instruction le 24 mars 2017 d'un référentiel d'emploi des moyens héliportés pour les secours à personne et l'aide médicale urgente. Les gains d'efficience sont réels grâce à la consolidation de l'articulation entre les vecteurs de la sécurité civile et les HéliSMUR pour l'offre de soins en termes d'aide médicale urgente à la population. Cet effort de meilleure articulation se traduit par une concertation avant modification des implantations, par la médicalisation de bases de la sécurité civile et un travail sur la complémentarité jour-nuit entre les vecteurs. De plus, la renégociation des marchés publics avec des durées de contrats allongées a permis de réduire l'impact économique de cette réglementation européenne pour l'État.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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