Question 9526 — police

Summary

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.

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Timeline

1. 2 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 April 2026

   Réponse

   Les policiers assurent chaque jour, avec ténacité, courage et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont la cible de violences physiques et verbales répétées - parfois jusque dans leur vie privée. Ils sont aussi, trop fréquemment, pris à partie, attaqués ou mis en cause, parfois de manière véritablement haineuse. La protection des policiers, comme celle des militaires de la gendarmerie nationale, est une priorité du ministre de l'intérieur. Il va de soi à cet égard que les violences contre les forces de l'ordre sont « pleinement reconnues » et doivent être condamnées avec la plus grande vigueur. Il est essentiel que chaque atteinte portée contre un agent des forces de l'ordre soit rapidement, effectivement et sévèrement punie. Au-delà des enjeux juridiques (protection de l'anonymat…), matériels (équipements de protection, armement…) et organisationnels (doctrines d'intervention…) que soulève la protection des policiers, l'administration s'attache en tout état de cause à pleinement accompagner et assister les policiers victimes. Lorsqu'un fonctionnaire de police est victime, dans le cadre de son activité, d'une blessure, qu'elle soit ou non le résultat d'une agression, celle-ci fait l'objet d'une prise en charge médicale systématique par l'administration, sans préjudice de la reconnaissance ultérieure d'imputabilité au service (si l'imputabilité ne s'avère pas établie, une demande de remboursement des frais est adressée à l'agent). L'agent doit informer l'administration de l'arrêt de son activité professionnelle dans un délai de quarante-huit heures, sauf en cas de force majeure, en transmettant à l'administration l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin. Il doit également déclarer l'accident de service dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident ou de l'agression. Cette déclaration se fait via un formulaire de « déclaration de blessure en service ». Si l'imputabilité est reconnue par l'administration, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La procédure est commune à l'ensemble des agents de l'État (décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. La procédure mise en œuvre par le ministère de l'intérieur est conforme à la lettre du texte et aux pratiques des autres ministères. Pour autant, l'importance de « simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression et garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement » est pleinement prise en compte par l'administration. La direction générale de la police nationale est pleinement enagée à mieux accompagner les policiers blessés, notamment ceux victimes d'agression. à travers la mise en place d'outils permettant une unification de la prise en charge (formation en ligne, guide d'accompagnement des blessés…). Par ailleurs, a été mis en place un groupe d'assistance aux policiers victimes (GAPV) qui fonctionne 7 jours sur 7, de 5 h à 23 h.   Concernant les « conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice », une constatation médicale initiale de blessure doit être établie par le premier médecin chargé d'examiner le blessé. Cette prise en charge, qui s'effectue généralement en service d'urgence, dépend du personnel médical mobilisé pour venir en aide aux policiers blessés, solution la plus adaptée au regard des contraintes géographiques et de l'urgence de la prise en charge.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 April 2026

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• Question

  text · FR · 2 September 2025

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