Question 9526 — police

Summary

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.

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