Question 9531 — taxes and duties

Summary

La directive 2014/40 UE prévoit notamment la traçabilité et un marquage de sécurité des produits du tabac. La traçabilité vise à recenser, au sein des Etats membres, toutes les opérations concernant les produits du tabac depuis leur fabrication jusqu'au point de vente au détail et d'enregistrer ces informations dans une base de données centralisée, dans le but de déceler des opérations illicites. Le marquage de sécurité permettra quant à lui de déceler les paquets et autres emballages authentiques des contrefaçons. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive UE 2014/40, la France s'est engagée à mettre en œuvre un dispositif de sécurité des produits du tabac aimed at garantir l'authenticité des produits présents sur le territoire en luttant plus efficacement contre la contrefaçon. Conformément à la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission européenne du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, la douane française (DGDDI) a determiné la combinaison des cinq éléments authentifiants formant le dispositif de sécurité national, dans le respect du délai fixé au 20 septembre 2018. Ainsi, la combinaison retenue le 17 septembre 2018 comprend les cinq éléments suivants: - Élément apparent: encre optiquement variable; - Éléments semi-apparents: papier inerte aux UV, encre UV, micro-impression; - Élément non-apparent: traceur moléculaire. Un courrier précisant les points ci-dessus a été adressé aux fabricants et importateurs de cigarettes et de tabacs à rouler, le 18 septembre 2018. Le système de traçabilité et de sécurité sera effectif à compter du 20 mai 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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