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France · Question · Question écrite

9586

Question 9586 — police

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif « caméras-piétons ». Le dispositif caméras-piétons permet l'enregistrement vidéo et sonore par les forces de l'ordre des scènes de crime ou des interactions avec le public. Ce dispositif avait pour finalité l'apaisement des interventions des agents de police municipale en facilitant la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et en permettant d'améliorer la formation des agents. La loi du 3 juin 2016 prévoit une mise en place expérimentale de ce dispositif, pour la durée de deux ans, à compter de sa promulgation. Le décret d'application de la loi précise lui aussi que, « à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure ». Par conséquent, à partir du 4 juin 2018, les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Faute de projet de loi prévoyant la reconduction des caméras-piétons, les représentants des policiers municipaux s'inquiètent à propos de la pérennité de ce dispositif qu'ils ont généralement trouvé utile. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de son avis sur l'avenir de ce dispositif et des futures dispositions légales qui seront prise le concernant.

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