Question 9639 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.

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1. 9 September 2025

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