Question 9677 — agriculture

Summary

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importants dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures de tournesol, notamment dans la 18e circonscription du Nord, et sur l'absence de réponse adaptée de l'administration aux sollicitations des agriculteurs confrontés à ce problème. Dans la 18e circonscription du Nord, il ne reste qu'un seul producteur de tournesol, une culture reconnue pour sa résilience face au changement climatique, ses faibles besoins en intrants et son bon potentiel agronomique. Pour la deuxième année consécutive, il subit des pertes économiques considérables liées à la présence massive de pigeons ramiers sur ses parcelles. Ces oiseaux consomment les graines directement sur les capitules après floraison, avant l'ouverture de la chasse. Malgré les sollicitations adressées depuis plus d'un an aux services de l'État et aux collaborateurs de l'administration, aucune réponse adéquate n'a été apportée. La seule proposition faite a été de procéder à des tirs d'effarouchement, mesure manifestement insuffisante face à une population estimée à environ 200 volatiles sur les parcelles concernées. L'agriculteur a mis en place plusieurs dispositifs à ses frais (effaroucheur sonore, cerfs-volants, aménagements pour le tir), sans résultat durable. Il estime son manque à gagner sur les deux dernières campagnes à 3 400 euros. Il souligne par ailleurs le caractère déséquilibré de la relation entre administration et administré : les délais imposés à l'exploitant sont très courts, mais les réponses de l'administration, elles, se font longuement attendre et n'arrivent parfois jamais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre des prélèvements de pigeons ramiers avant l'ouverture de la chasse, en particulier via des chasses particulières. Il souhaite également savoir si une simplification des procédures d'autorisation pour les prélèvements peut être envisagée rapidement et si des indemnisations sont prévues pour les agriculteurs subissant ce type de préjudice, à défaut de régulation efficace.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains agriculteurs du fait des dommages causés par le pigeon ramier, notamment sur les cultures de tournesol. Il est rappelé que le pigeon ramier est une espèce chassable et qu'il peut, conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, être classé par le préfet comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur certaines zones. Ce classement permet, sous conditions strictes, la mise en œuvre de tirs de régulation en dehors des périodes de chasse, sur autorisation préfectorale et depuis un poste fixe matérialisé. Ces mesures visent précisément à répondre aux situations de dommages agricoles avérés. Les services déconcentrés de l'État sont mobilisés pour accompagner les exploitants confrontés à ces pressions récurrentes. Dans les départements concernés, les préfets disposent déjà de la possibilité de délivrer des autorisations de prélèvements ciblés, notamment via des opérations de destruction ou des chasses particulières lorsque les dégâts sont établis et que les moyens d'effarouchement se révèlent insuffisants. La réglementation permet en effet, sous certaines conditions, d'étendre les périodes de tir du pigeon ramier jusqu'à fin juillet par arrêté préfectoral pour les mois d'août et de septembre, après avis de la fédération départementale des chasseurs. La priorité est de garantir une réponse effective aux situations d'urgence, tout en maintenant un équilibre entre la protection des espèces sauvages et la pérennité des exploitations agricoles. C'est ce qu'ont réalisé les services du préfet du Nord, en lien avec la chambre d'agriculture, la fédération départementale des chasseurs et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. En tout état de cause, l'action de l'administration garde pour objectif de permettre aux agriculteurs concernés de maintenir leur activité dans des conditions soutenables, tout en garantissant une gestion responsable et proportionnée des populations de pigeons ramiers.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 16 September 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Alexandre Dufosset · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.