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France · Question · Question écrite

9695

Question 9695 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Budget

Source updated

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European Union · Agriculture · Budget

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Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact budgétaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Elle lui demande des précisions sur les points suivants. Tout d'abord, les documents budgétaires pour 2017 indiquent un montant total d'ICHN de l'ordre de 1 milliard d'euros pour la France. Or les dernières données qui lui ont été transmises par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture en mars 2017 indiquent un coût budgétaire actuel de l'ICHN de 317 millions d'euros. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce à quoi correspond la différence entre ces deux montants. Elle souhaiterait connaître le nouveau coût budgétaire de l'ICHN qui va augmenter du fait de l'agrandissement des zones éligibles à l'ICHN dans le cadre de la réforme des zones défavorisées. Elle souhaiterait savoir si cette augmentation du coût budgétaire de l'ICHN sera financée et de quelle façon. Si elle n'est pas financée et que le budget ICHN a vocation à rester constant, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d'euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN supérieure). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Elle lui demande des précisions sur ces différents points.

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