Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

97

Question 97 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Police, Labour

Source updated

—

Environment · Police · Labour

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote par procuration. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés tels que définis à l'article R. 72 du code électoral (juge ou greffier du tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, officier ou agent de police judiciaire, réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'agent de police judiciaire), est compliqué en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales ou semi-rurales, ce sont les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux services communaux dans un souci de simplification administrative et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.