France · Question · Question écrite
97
Question 97 — élections et référendums
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Police, Labour
Source updated
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Environment · Police · Labour
Summary
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote par procuration. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés tels que définis à l'article R. 72 du code électoral (juge ou greffier du tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, officier ou agent de police judiciaire, réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'agent de police judiciaire), est compliqué en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales ou semi-rurales, ce sont les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux services communaux dans un souci de simplification administrative et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.
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Réponse
text · FR
Question
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- Didier Le Gac · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE97
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE97
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