Question 9711 — veterans and victims of war

Summary

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit notamment l'adoption par la Nation des orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme. Les orphelins des militaires « Morts pour la France » ou « Morts pour le service de la Nation » ont ainsi en particulier vocation à être adoptés par la Nation. Toutefois, les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, ne remplissent pas les conditions requises pour se voir décerner l'une ou l'autre de ces mentions. Les enfants des victimes de l'accident évoqué par l'honorable parlementaire, survenu dans le Var le 2 février dernier, ne peuvent en conséquence se voir reconnaître la qualité de pupilles de la Nation. Le Gouvernement n'envisage pas, dans l'immédiat, de faire évoluer la réglementation se rapportant aux modalités d'accès au statut de pupille de la Nation. Il est néanmoins précisé qu'en application des dispositions du CPMIVG et du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants cause des militaires décédés dans les circonstances précitées peuvent prétendre, en fonction de leur situation familiale et du nombre d'années de services accomplies par la victime, au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, d'une pension de réversion et d'une allocation des fonds de prévoyance militaires. Il convient également de rappeler que le code de la défense prévoit un régime de protection particulière en faveur des enfants des militaires décédés ou blessés accidentellement, en temps de paix, au cours d'exercices préparant au combat. Les enfants bénéficiaires de cette protection, prononcée par un jugement du tribunal de grande instance, relèvent de l'action sociale des armées. Au regard des ressources effectives de la famille, une aide à l'éducation et/ou une allocation d'entretien, d'un an renouvelable, peuvent ainsi être attribuées, jusqu'à la majorité de l'enfant, à son père, à sa mère ou à son représentant légal. Des bourses et exonérations diverses peuvent en outre être accordées par l'État aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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