Question 9721 — outre-mer

Summary

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux remettait ses conclusions après plusieurs semaines de travaux mêlant recherches et auditions. Mme la députée, corapporteure de cette mission, détaillait alors les différentes raisons de l'augmentation des prix des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer. Parmi ces raisons, Mme la députée s'est particulièrement étonnée de l'application d'une double taxation sur la valeur ajoutée (TVA). Le rapport indique ainsi : « S'ils font partie du territoire douanier européen, les départements et régions d'outremer ne font en revanche pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne : ils sont ainsi assimilés, sur le plan fiscal, à des États non-membres de l'Union, y compris dans leurs relations avec l'Hexagone. Les colis postaux envoyés depuis ou vers les outremer sont donc considérés comme des importations ou des exportations et sont soumis à taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...) si ces taxes ne font pas formellement partie du prix du colis postal envoyé de ou vers les outre mer, elles s'y ajoutent néanmoins bien souvent et sont donc partie intégrante du "coût réel" de ces envois ». En effet, il apparaît qu'en plus de la TVA déjà facturée au moment de l'achat de la marchandise destinée à être envoyée, le colis est également soumis à la TVA. Un même bien est donc soumis deux fois à la même taxe, une fois au moment de son achat et une fois au moment de son envoi. Cette situation n'existe pas pour les colis échangés entre particuliers en Hexagone. Cette différence de traitement entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone est particulièrement injuste. D'une part, parce qu'elle nie l'appartenance pleine et entière des outre-mer au territoire de la République. D'autre part, car cette double taxation touche les territoires les plus pauvres du pays. Elle souhaite savoir quelles solutions il prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin à ce mécanisme de double taxation sur la valeur ajoutée des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer.

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Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, du département-région de Mayotte, de la Martinique ou de La Réunion est considérée comme une exportation bénéficiant de l'exonération de la TVA. L'entrée en provenance de l'hexagone de biens dans ces collectivités – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA. Selon les biens concernés, ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA, voire au taux réduit de TVA de 2,10 % (par exemple pour les produits alimentaires ou les médicaments). Il est précisé que certains produits y bénéficient d'un taux de la TVA encore plus faible (1,05 % ou 1,75 %), voire d'une exonération, notamment pour certains produits alimentaires ou d'hygiène corporelle de première nécessité. Par ailleurs, les envois entre particuliers bénéficient de franchise de TVA dont les seuils diffèrent selon que les échanges aient lieu depuis des territoires ultra-marins vers la métropole ou de la métropole vers ces territoires. Dans le premier cas, pour un échange de colis adressé de particulier à particulier en provenance d'une collectivité ultramarine vers l'hexagone, les dispositions du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil reprises au 6° de l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts sur renvoi des dispositions du 2° du II de l'article 291 du même code, fixent le seuil de franchise à 45 euros. Dans l'autre sens (envoi du colis de la métropole vers un département et région d'outre-mer (DROM) appliquant la taxe), le seuil de franchise de TVA de 205 euros prévu par l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été substantiellement relevé le 1er avril 2023, à 400 euros pour les petits envois non-commerciaux dans le cadre de la politique de l'« Oudinot du pouvoir d'achat ». Ces mesures de franchises seront reprises à l'article L. 213-34 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), ce code intégrant, à compter du 1er septembre 2026, les règles applicables en matière de TVA en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du CIBS

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2026

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• Question

  text · FR · 16 September 2025

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